Traduction de «majority a court » (Anglais → Français) :

majorité d'une cour [ majorité de la cour ]

session d'une cour [ session d'un tribunal | séances d'une cour ]

greffe [ greffe d'une cour | greffe d'un tribunal | greffe du Tribunal ]

saisir un tribunal d'une affaire

faire partie du banc du tribunal

ester en justice

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Comme je le disais, à la lecture de ses motifs et compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une décision faiblement majoritaire, je suis étonné — l'arrêt ayant été rendu par 4 voix contre 3 — que tout cela soit légal, qu'on considère qu'il s'agit là d'une pratique valable au regard de notre procédure pénale et des principes qu'elle sous-tend. Une personne qui est victime d'intrusion dans sa vie privée, au sens de l'article 8 de la Charte — et la majorité des juges de la Cour a conclu qu'il y avait eu intrusion au sens de cet article — do ...[+++]it bénéficier des protections prévues.

Dans l'affaire Jackson c. Jackson, la Cour suprême du Canada a jugé, en 1973, qu'une fois que les enfants atteignaient l'âge de la majorité, le tribunal devait tenir compte de la situation particulière et des ressources financières des deux parents.

Le ministère de la Justice et nous-mêmes sommes d'avis que la décision majoritaire de la Cour suprême nous donne l'autorité de réglementer l'usage des substances toxiques, car la Cour a fait clairement remarquer que les substances toxiques entrent dans un univers restreint, qu'en fait nous respectons la définition de l'article 11 de l'actuelle LCPE, qui a été incorporé à l'article 64 par la Chambre des communes, avec certaines modifications, et que la réglementation des substances toxiques est possible du point de vue juridique et con ...[+++]stitutionnel.

8. considère qu'il est nécessaire d'introduire une certaine souplesse dans le programme de travail de la Cour des comptes pour veiller à ce que celle-ci puisse réagir rapidement à des événements importants inattendus pouvant nécessiter un audit ou un examen particulier et qu'elle puisse écarter des questions devenues obsolètes; juge également important que la Cour des comptes parvienne à une certaine diversification et à un équilibre et qu'elle ne s'appesantisse pas trop et trop régulièrement sur certains secteurs d'activité; attire l'attention de la Cour des comptes sur les priorités politiques des législateurs et sur les questions qu ...[+++]i préoccupent le plus les citoyens de l'Union, ainsi que l'a déclaré la commission du contrôle budgétaire du Parlement;