Traduction de «management statement support details » (Anglais → Français) :

État subsidiaire détaillé

relevé de caisse détaillé et rapport de soutien de gestion

Comité chargé de l'énoncé de la mission du Soutien des bandes et de la gestion des immobilisations

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, l'obligation de signaler à la Commission la fraude et les irrégularités détectées, l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées ...[+++] en violation des règles applicables ainsi que l'imposition de sanctions financières».

Le gouvernement fédéral aurait déjà dû prendre des mesures pour: premièrement, collaborer avec les autres gouvernements et les collectivités autochtones pour améliorer l'accès des autochtones aux ressources forestières des terres domaniales; deuxièmement, promouvoir la participation des autochtones à la gestion des forêts provinciales; troisièmement, accorder un appui continu aux associations autochtones s'occupant des ressources forestières; quatrièmement, encourager les provinces à collaborer avec les grosses entreprises, comme la société Irving, possédant d'importants permis de coupe, afin de promouvoir les partenariats en matière ...[+++]de gestion des forêts avec des entreprises autochtones; cinquièmement, encourager les entreprises conjointes entre des compagnies forestières autochtones et d'autres entreprises possédant des installations de transformation du bois; sixièmement, promouvoir les pratiques autochtones de gestion des forêts, qui sont moins intensives, et des activités permettant une utilisation traditionnelle des terres; septièmement, prévoir des rôles spéciaux pour les gouvernements autochtones dans l'examen des plans de gestion et d'exploitation des forêts sur leurs territoires traditionnels; huitièmement, travailler pour s'assurer que les études sur l'utilisation des terres par les autochtones soient une exigence dans le cadre de tous les plans de gestion des forêts; neuvièmement, veiller à ce que les premières nations puissent compter sur les compétences voulues en matière de gestion forestière; et dixièmement, consulter les gouvernements autochtones pour élaborer une déclaration de principe conjointe définissant leurs responsabilités respectives en ce qui concerne les réserves forestières indiennes.

Dans le cas du processus, le demandeur sera en général appelé à fournir les documents suivants: les documents de constitution, les détails du capital action émis, de l'information détaillée sur tous les principaux actionnaires, les ententes entre actionnaires, les ententes de prêts, les ententes de direction, les ententes opérationnelles, les ententes de service et autres ententes et les états financiers pro forma.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un ex ...[+++]amen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...