(a) Pensions arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be also be taxed in the State in which they arise and according to the law of that State, but in the case of periodic pension payments (including payments under the social security legislation of a Contracting State), the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the gross amount of such periodic pension payments paid to the recipient in the calendar year concerned that exceeds twelve thousand Canadian dollars or its equivalent in Azerbaijanian manat.
a) Les pensions provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques de pension, y compris les paiements faits en vertu de la législation sur la sécurité sociale d’un État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent de l’excédent du montant brut des paiements faits au bénéficiaire au cours de l’année civile visée sur douze mille dollars canadiens ou leur équivalent en manat azerbaïdjanais.
