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Compulsory pension plan
Compulsory plan
Mandatory benefit coverage
Mandatory occupational benefits provision
Mandatory pension arrangements
Mandatory pension coverage
Mandatory pension plan
Mandatory plan
One-man pension arrangement
Pension arrangement

Traduction de «mandatory pension arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandatory pension arrangements

modalités de retraite obligatoire


compulsory pension plan [ mandatory pension plan | compulsory plan | mandatory plan ]

régime obligatoire [ régime de pension obligatoire | régime de retraite obligatoire ]


mandatory occupational benefits provision | mandatory benefit coverage | mandatory pension coverage

prévoyance professionnelle obligatoire | régime obligatoire




one-man pension arrangement

régime de retraite individuelle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Member States shall ensure that where the insurance distributor is responsible for the provision of mandatory occupational pension arrangements and an employee becomes a member of such an arrangement without having taken an individual decision to join it, the information referred to in this Chapter shall be provided to the employee promptly after their enrolment in the arrangement concerned.

5. Les États membres veillent à ce que, lorsque le distributeur de produits d’assurance est responsable de la fourniture d’un régime de retraite professionnelle obligatoire et qu’un salarié y est affilié sans avoir pris personnellement la décision d’y adhérer, les informations visées au présent chapitre lui soient fournies sans tarder après son affiliation au régime en question.


In the case of group insurance, ‘customer’ should mean the representative of a group of members who concludes an insurance contract on behalf of the group of members where the individual member cannot take an individual decision to join, such as a mandatory occupational pension arrangement.

Dans le cas d’une assurance collective, il convient d’entendre par «client» le représentant d’un groupe de membres qui conclut un contrat d’assurance au nom du groupe de membres dont chaque membre ne peut prendre individuellement la décision de s’affilier, par exemple dans le cas d’un régime de retraite professionnelle obligatoire.


5. Member States shall ensure that where the insurance distributor is responsible for the provision of mandatory occupational pension arrangements and an employee becomes a member of such an arrangement without having taken an individual decision to join it, the information referred to in this Chapter shall be provided to the employee promptly after their enrolment in the arrangement concerned.

5. Les États membres veillent à ce que, lorsque le distributeur de produits d’assurance est responsable de la fourniture d’un régime de retraite professionnelle obligatoire et qu’un salarié y est affilié sans avoir pris personnellement la décision d’y adhérer, les informations visées au présent chapitre lui soient fournies sans tarder après son affiliation au régime en question.


In the case of group insurance, ‘customer’ should mean the representative of a group of members who concludes an insurance contract on behalf of the group of members where the individual member cannot take an individual decision to join, such as a mandatory occupational pension arrangement.

Dans le cas d’une assurance collective, il convient d’entendre par «client» le représentant d’un groupe de membres qui conclut un contrat d’assurance au nom du groupe de membres dont chaque membre ne peut prendre individuellement la décision de s’affilier, par exemple dans le cas d’un régime de retraite professionnelle obligatoire.


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5. Member States shall ensure that where the insurance distributor is responsible for the provision of mandatory occupational pension arrangements and an employee becomes a member of such an arrangement without having taken an individual decision to join it, the information referred to in this Article shall be provided to the employee promptly after their enrolment in the arrangement concerned.

5. Les États membres veillent à ce que, lorsque le distributeur de produits d'assurance est responsable de la fourniture d'un régime de retraite professionnelle obligatoire et qu'un employé y est affilié sans avoir pris personnellement la décision d'y adhérer, les informations visées au présent article soient fournies à l'employé sans tarder après son affiliation au régime en question.


5. Member States shall ensure that where the insurance distributor is responsible for the provision of mandatory occupational pension arrangements and an employee becomes a member of such an arrangement without having taken an individual decision to join it, the information referred to in this Chapter shall be provided to the employee promptly after their enrolment in the arrangement concerned.

5. Les États membres veillent à ce que, lorsque le distributeur de produits d'assurance est responsable de la fourniture d'un régime de retraite professionnelle obligatoire et qu'un salarié y est affilié sans avoir pris personnellement la décision d'y adhérer, les informations visées au présent chapitre lui soient fournies sans tarder après son affiliation au régime en question.


(49) In the case of group insurance, "customer" should mean the representative of a group of members who concludes an insurance contract on behalf of the group of members where the individual member cannot take an individual decision to join, such as a mandatory occupational pension arrangement.

(49) Dans le cas d'une assurance collective, il convient d'entendre par "client" le représentant d'un groupe de membres qui conclut un contrat d'assurance au nom du groupe de membres dont chaque membre ne peut prendre individuellement la décision de s'affilier, par exemple dans le cas d'un régime de retraite professionnelle obligatoire.


(49) In the case of group insurances, "customer" should mean the representative of a group of members who concludes an insurance contract on behalf of the group of members where the individual members cannot take an individual decision to join, such as a mandatory occupational pension arrangement.

(49) Dans le cas d'une assurance collective, il convient d'entendre par "client" le représentant d'un groupe de membres qui conclut un contrat d'assurance au nom du groupe de membres dont chaque membre ne peut prendre individuellement la décision de s'affilier, par exemple dans le cas d'un régime de retraite professionnelle obligatoire.


If all existing senators remain in their positions until mandatory retirement, the result would be a period of transition in the composition of the Senate extending until 2030, when the last existing senator would reach the mandatory retirement age.[2] If, on the other hand, incentives to earlier retirement were put in place (as was done in 1965, with satisfactory pension arrangements for senators agreeing to retire at age 75), the transition in the Senate’s composition could be accelerated.

S’ils demeurent tous en fonction jusqu’à l’âge obligatoire de la retraite, la période de transition de la composition du Sénat s’étendra jusqu’en 2030, lorsque le dernier sénateur actuel atteindra l’âge de la retraite obligatoire[2]. Si, par contre, des mesures sont adoptées pour inciter les sénateurs à prendre une retraite anticipée (comme ce fut le cas en 1965, quand des prestations satisfaisantes furent offertes aux sénateurs qui acceptaient de partir à la retraite à 75 ans), la composition du Sénat pourra changer plus rapidement.




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Date index: 2023-05-08
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