Traduction de «mandatory provision » (Anglais → Français) :

règle impérative du droit international

loi de police

prévoyance professionnelle obligatoire | régime obligatoire

clause de libre circulation sous condition résolutoire de performance

prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

système obligatoire et harmonisé de contrôle [ HMCS | système obligatoire harmonisé de contrôle ]

disposition alimentaire

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

Ordre public interne : // Un ensemble de règles nationales à caractère impératif dont l'objectif est de garantir l'ordre social et économique d'un Etat. Il s'agit de règles auxquelles les parties ne peuvent déroger par contrat, par exemple celles visant à protéger une partie dite "faible" (consommateur, travailleur, mineur, etc.).

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bi ...[+++]en évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

Pour éviter de compliquer inutilement la tâche des exploitants du secteur alimentaire, il convient d’exempter de la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles des informations nutritionnelles ne constituent pas un facteur déterminant des décisions d’achat des consommateurs ou dont l’emballage est de trop petite taille pour satisfaire aux exigences obligatoires en matière d’étiquetage, à moins que cette obligation ne soit prévue par d’autres règles de l’Union.

Les dispositions de la convention STCW-F ne s'appliquent qu'aux navires de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres et dont la puissance est supérieure ou égale à 750 kW, et la convention se contente d'encourager les pays signataires à appliquer les normes en matière de formation au personnel des navires de même taille, mais de puissance inférieure, sans spécifier de connaissances minimales requises pour les navires de pêche d'une longueur inférieure à 24 mètres.