Traduction de «manifestation assent » (Anglais → Français) :

Pour en revenir à mon point du début, le Parlement a aujourd’hui l’occasion historique de donner son avis conforme sur ce qui constitue les premiers exemples d’une nouvelle génération d’accords permettant de préserver notre relation particulière avec les pays ACP: des accords basés sur un véritable partenariat, et non sur une attitude paternaliste; des accords qui promeuvent le commerce en tant que moteur du développement, qui favorisent et encouragent l’intégration régionale permettant aux pays ACP de se développer dans une économie mondialisée; des accords qui se veulent flexibles en termes de contenus, respectueux de la tradition, e ...[+++]t qui constituent l’exemple le plus récent de cette longue relation commerciale fondée sur le respect des États souverains.

Le rôle constitutionnel de la Gouverneure générale se manifeste de diverses manières, entre autres, la Gouverneure générale doit exercer les fonctions suivantes : assurer la continuité et le bon fonctionnement du gouvernement; convoquer, proroger et dissoudre le Parlement; lire le discours du Trône au nom du gouvernement; veiller à ce que le Canada ait toujours un premier ministre; et accorder la sanction royale aux projets de loi pour qu'ils acquièrent force de loi.

C'est cette decision qui a fait l'objet du recours de l'association italienne d'entreprises siderurgiques I. S.A. dont les adherents produisent surtout les categories IV et VI. En donnant raison a cette association, alors que la Commission avait soutenu qu'elle avait le choix des procedures, la Cour a constate que la Commission etait tenue de recourir a la procedure plus souple de l'article 58 par. 3 pour mettre fin au regime de quotas, notamment pour les categories IV et VI des le 1er janvier 1987, des lors qu'elle etait d'avis qu'il n'y avait plus de crise manifeste. En conclusion, si la Commission s'est fait critiquer par la Cour pou ...[+++]r avoir choisi une procedure "lourde", impliquant l'avis conforme du Conseil, alors qu'elle avait a sa disposition une procedure 'souple', cet arret signifie en meme temps que la Cour insiste sur les pouvoirs propres de la Commission des lors que ceux-ci s'inscrivent "dans le cadre du retablissement progressif de conditions normales de concurrence".

(Arret de la Cour de Justice du 21 juin 1988 dans les affaires jointes 32, 52, et 57/87, I.S.A. etc. contre Commission) A la veille du Conseil "Industrie" du 24 juin 1988 (voir note P-78 du 15 juin 1988) - qui est appele a enteriner l'abandon total du regime de quotas et le retour aux conditions normales de concurrence entre les entreprises siderurgiques communautaires- la Cour de Justice, par son arret du 21 juin 1988 a souligne les pouvoirs autonomes que le traite CECA a confies a la Commission et que la Commission aurait du utiliser pour liberaliser des 1987 les categories IV (fil machine) et VI (lamines marchands). Selon le traite CECA, si la Commission estime necessaire d'i ...[+++]ntaurer un regime de quotas pour une ou plusieurs categories de produits en raison de la 'crise manifeste' de la siderurgie, elle ne peut le faire que sur 'avis conforme' du Conseil (art. 58 par. 1).