Traduction de «manitoba hospital capital financing authority » (Anglais → Français) :

15. se félicite du fait que l'application des instruments financiers soit élargie, en vertu de la politique de cohésion, à tous les objectifs thématiques et à tous les Fonds structurels et d'investissement européens; demande à la Commission de proposer une analyse détaillée et une évaluation du potentiel de nouveaux moyens et de nouvelles sources de financement pour soutenir les investissements destinés à la croissance tels que le marché obligataire, l'instrument de partage des risques et l'utilisation d'instruments financiers innovants; invite la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) à proposer de nouveaux modes de ...[+++] financement des investissements à long terme des collectivités locales et régionales, y compris en attirant des capitaux privés; souligne le rôle essentiel joué par les dispositifs de prêts de la BEI dans le financement de projets d'intérêt européen, et appelle à une coordination et une synergie renforcées entre ces dispositifs et les fonds structurels;

36. souligne le rôle des PME en tant qu'acteurs économiques innovants et insiste sur la nécessité de développer ce secteur entre autres par la mise en œuvre du «Small Business Act» (à savoir l'initiative concernant les propositions législatives), de faciliter l'accès des PME à des financements et capitaux d'entreprise et de les encourager à participer à des projets novateurs en vue de renforcer leur compétitivité et la création d'emplois; souligne que maints avantages sociaux et économiques résident dans la coopération aux niveaux local et régional entre les autorités publiques, les PME, les réseaux d'entreprises, les instituts de reche ...[+++]rche et les grappes d'entreprises, ainsi que dans l'utilisation efficace de toutes les ressources existantes, y compris les instruments relevant de l'ingénierie financière (Jeremie) comme éléments de renforcement du capital des PME; souligne néanmoins que, s'agissant du financement par l'emprunt, il y a lieu d'améliorer la sécurité juridique de manière que les intermédiaires financiers et les banques publiques puissent fixer des conditions concernant les instruments financiers innovants qui resteront valables pendant toute la durée de la période de programmation;

À cet égard, la Commission européenne devrait être habilitée à demander à l’Autorité de contribuer à l’évaluation visée à l’article 242 de la directive 2009/138/CE, en particulier pour ce qui concerne la coopération des autorités de surveillance au sein des collèges d’autorités de surveillance, et le bon fonctionnement de ces collèges, les pratiques de surveillance pour le recours aux exigences de capital supplémentaire, l’évaluation des avantages d’un renforcement de la surveillance de groupe et de la gestion du capital ...[+++] au sein d’un groupe d’entreprises d’assurance ou de réassurance, y compris d’éventuelles mesures en vue de renforcer une bonne gestion transfrontalière des groupes d’assurance, notamment leur gestion des risques et des actifs, et également à faire rapport sur les évolutions et les avancées en ce qui concerne un ensemble coordonné de dispositifs nationaux de gestion des crises, et notamment sur la nécessité de mettre en place un système de mécanismes de financement cohérents et fiables, assortis d’instruments de financement appropriés.

À cet égard, la Commission européenne devrait être habilitée à demander à l’Autorité de contribuer à l’évaluation visée à l’article 242 de la directive 2009/138/CE, en particulier pour ce qui concerne la coopération des autorités de surveillance au sein des collèges d’autorités de surveillance, et le bon fonctionnement de ces collèges, les pratiques de surveillance pour le recours aux exigences de capital supplémentaire, l’évaluation des avantages d’un renforcement de la surveillance de groupe et de la gestion du capital ...[+++] au sein d’un groupe d’entreprises d’assurance ou de réassurance, y compris d’éventuelles mesures en vue de renforcer une bonne gestion transfrontalière des groupes d’assurance, notamment leur gestion des risques et des actifs, et également à faire rapport sur les évolutions et les avancées en ce qui concerne un ensemble coordonné de dispositifs nationaux de gestion des crises, et notamment sur la nécessité de mettre en place un système de mécanismes de financement cohérents et fiables, assortis d’instruments de financement appropriés.

émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000 EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Co ...[+++]nseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.

- émis par d'autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes en matière d'OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux premier, deuxième et troisième tirets, et que l'émetteur soit une société dont le capital et les réserves s'élèvent au moins à 10 millions d'euros et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la directive 78/660/CEE(7), soit un ...[+++]e entité qui, au sein d'un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire".