Traduction de «manitoba root crop order » (Anglais → Français) :

Les États membres qui mènent des enquêtes par sondage afin d'obtenir des statistiques prennent les mesures nécessaires pour que les données du tableau 1 répondent aux exigences de précision suivantes: le coefficient de variation des données à fournir au plus tard le 30 septembre de l'année n + 1 ne dépassera pas (au niveau national) 4 % de la superficie totale cultivée pour chacun des groupes suivants de culture principale: céréales pour la production de grains (y compris semences), légumineuses sèches et protéagineux pour la production de grains (y compris les semences et les mélanges de céréales et légumineuses), les plantes sarclées, les plantes industrielle ...[+++]s et les plantes récoltées en vert.

Afin d'éviter une application disproportionnée de cette directive, les États membres devraient être autorisés à effectuer une analyse de risques sur la présence de constituants d'origine animale dans les tubercules et les racines comestibles avant de conclure à une éventuelle infraction à l'interdiction dans l'alimentation animale.

Dès lors, afin d’accroître les débouchés des produits de secteur, il convient de considérer la betterave sucrière, le topinambour et la racine de chicorée comme éligibles au régime d’aide aux cultures énergétiques et d’accepter que ces plantes soient cultivées, à d’autres fins que la production de sucre, sur des terres admissibles au bénéfice des droits de mise en jachère.

(3) il convient de définir ces matières premières ainsi que leurs utilisations finales. Les matières premières et les produits finis qu'il est permis de produire à partir de ces matières devraient être limités afin de sauvegarder les marchés traditionnels sans minimiser les possibilités de trouver de nouveaux débouchés pour ces matières premières. Il convient de faire une distinction entre les matières premières pouvant potentiellement être utilisées pour la consommation humaine ou animale et celles qui ne le peuvent pas. Il est souhaitable de ne pas exclure la culture de betteraves sucrières, de topinambours ou de racines de chicorée sur des terres mises en jachère. Ces cultures ne peuvent, toutefois, pas bénéficier de paiement à la surfac ...[+++]e compte tenu du risque d'interférences avec le marché du sucre comme avec celui des céréales. Il est néanmoins nécessaire de faire en sorte que cette culture soit conforme aux règles régissant l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de produits non alimentaires. Pour prévenir toute spéculation et pour faire en sorte que la matière première soit transformée dans le produit fini prévu, une garantie doit être constituée en dépit du fait qu'aucun paiement n'est versé;

Décret du Conseil C.P. 1997-3/311, en date du 4 mars 1997, respectant une Entente complémentaire pour l'indemnisation des dommages causés aux récoltes par la faune entre le Canada et le Manitoba, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-376.