Traduction de «market-clearing rate » (Anglais → Français) :

Cette modification à la loi, qui a été initiée ici et approuvée par le Sénat et ensuite soumise à la Chambre des communes, a permis d'accroître la sécurité financière du marché canadien et nous a ainsi permis d'obtenir une cote de crédit de la Standard & Poor's. La chambre de compensation CDCC a une cote de crédit AA aujourd'hui, ce qui est un témoignage de la sécurité financière que cette chambre de compensation octroie aux participants du marché canadien.

Les mérites de la proposition sont clairs et importants, notamment pour un large éventail de parties prenantes et de finalités distinctes, comme l’analyse des politiques monétaires, la construction d’indices de référence applicables aux taux d’intérêt, les missions de surveillance bancaire ou encore l’analyse stratégique et la transparence de ces marchés.

10. Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (pour des raisons autrements qu'en cas deune défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation), de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenan ...[+++]t compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ð, un OTF ï ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.

Il faut souligner par exemple que les sociétés obtenaient des prêts concédés par des banques publiques à des taux privilégiés nettement inférieurs aux taux du marché, ce qui établit clairement la persistance de pratiques typiques d’un système qui n’est pas une économie de marché.

Nous devons obtenir des règles claires sur l’application des contingents tarifaires, le but visé étant un accès accru pour les produits agricoles canadiens sur les marchés étrangers.

10. Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation), de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, n ...[+++]otamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.