Traduction de «marketing sales section » (Anglais → Français) :

4. L’Office peut, à l’égard des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 3, en ce qui concerne le placement des légumes sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, par ordonnance, fixer, imposer et percevoir des contributions ou droits de la part des personnes visées à l’article 3 qui s’adonnent à la production ou au placement de légumes et, à cette fin, classer ces personnes en groupes et fixer les contributions ou les droits payables par les membres des différents groupes en divers montants, et employer ces ...[+++]contributions ou droits à ses fins, y compris la création de réserves, le paiement de frais et de pertes résultant de la vente ou de l’aliénation des légumes, et l’égalisation ou le rajustement, entre les producteurs de légumes, des sommes d’argent qu’en rapporte la vente durant la ou les périodes que l’Office peut fixer.

4. La Commission peut, par ordonnance, à l’égard des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 3 pour la vente des pommes de terre sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, fixer, imposer et percevoir les contributions ou droits payables par les personnes visées à l’article 3 qui s’adonnent à la production ou à la vente des pommes de terre et, à cette fin, classer ces personnes en groupes et employer ces contributions ou droits à ses fins, y compris la création de réserves, le paiement des frais et des pertes ...[+++] résultant de la vente ou de l’aliénation des pommes de terre et l’égalisation ou le rajustement, entre les producteurs de pommes de terre, des sommes d’argent qu’en rapporte la vente durant la ou les périodes que la Commission peut fixer.

4. L’Office et la Régie sont respectivement autorisés à l’égard des pouvoirs qui leur sont conférés par l’article 3 en ce qui concerne le placement des légumes sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, à rendre des ordonnances ayant pour objet de fixer, d’imposer et de percevoir des contributions ou droits, de la part des personnes qui sont visées à l’article 3 et qui se livrent au placement des légumes et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer les contributions ou droits payables par les membres des différents groupes en divers montants; en outre, l’Office et la Régie peuvent employer ces con ...[+++]tributions ou droits à leurs fins, y compris la création de réserves, le paiement de frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation des légumes ainsi que la répartition égale entre les producteurs des légumes, des sommes d’argent réalisées par la vente durant la ou les périodes que l’Office ou la Régie peuvent déterminer.

26. se félicite du fait qu'en vertu de la section de l'ACAC relative aux mesures d'exécution civile, les brevets puissent être exclus, sans quoi l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables et permettant de sauver des vies aurait pu être entravé; affirme que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader la concurrence par les génériques et les tierces parties participant à la production ...[+++], à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, en conduisant à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels, et soit susceptible d'accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser; prie donc instamment la Commission de supprimer les brevets de la section relative aux mesures d'exécution civile;

Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en tran ...[+++]sit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,

elles sont valables pour la totalité des véhicules neufs commercialisés sur le marché d'un État membre qui satisfont précocement aux valeurs limites à caractère obligatoire figurant à la ligne B du tableau du chapitre 5, annexe II, point 2.2.1.1.5, de la directive 97/24/CE.