Traduction de «marking gun » (Anglais → Français) :

(iii) mitrailleuse Bren Light, ainsi que dans toute arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les mitrailleuses Mark 1, Mark 2, Mark 2/1, Mark 3 et Mark 4;

Il convient cependant de rappeler que, depuis son amendement par la directive 2008/51/CE, la directive régit déjà les répliques transformables en armes à feu. Il s'agit de certains pistolets d'alarme (ou de certaines répliques destinées simplement à tirer à blanc) qui présentent, de par leur apparence et leurs procédés de fabrication, un degré de similarité avec une arme à feu tel que toutes les prescriptions de la directive (marquage, traçabilité, registre des armes à feu en particulier) s'appliquent sans difficulté.[9]

L’évaluation et les discussions avec les États membres ont révélé que les points critiques suivants demandaient une action supplémentaire: a) le problème de la convertibilité des armes à blanc (d’alarme, par exemple) en armes à feu véritables; b) la nécessité de clarifier les exigences de marquage des armes à feu (pour en assurer la traçabilité); c) la nécessité de lignes directrices communes et contraignantes sur la neutralisation des armes à feu; d) la nécessité de clarifier les définitions; e) la nécessité de prendre en compte les modalités de vente sur internet; f) la nécessité de rationaliser et d’améliorer les fichiers de donn ...[+++]ées nationaux et d’étudier leur potentiel d’interopérabilité; g) la nécessité d’intensifier les activités de collecte de données relatives aux armes à feu civiles et aux infractions pénales impliquant celles-ci dans le but d’éclairer correctement la prise de décisions à l’échelon européen.

Ne pensez-vous pas que, contrairement à certains appareils pouvant ou ne pouvant pas servir d'objets de torture, les armes paralysantes sont conçues pour faire délibérément mal à celui contre qui elles sont utilisées ; que 50 000 volts peuvent être infligés à une personne par une arme paralysante ou par les ceintures qui sont également utilisées ; et qu'il est inconcevable que des objets de ce genre vendus par les producteurs de ces armes de torture arborent le label de qualité CE témoignant de l'approbation de l'Union européenne à ces instruments de torture particuliers ?

La Commission voudrait-elle préciser au Parlement les modalités d’octroi de l’homologation européenne “ CE ” ainsi que le nombre de fabricants de pistolets incapacitants à appliquer ce label sur leurs produits ?

La Commission est au courant de l'utilisation par les fabricants et les distributeurs d'appareils à électrochocs (ou "fusils assommoirs"), de marquages CE pour promouvoir la vente de leurs produits, parfois en prétendant que ces marquages constituent une "garantie" ou une indication en ce qui concerne la qualité du produit.