What was concluded was that if the government had actually listened to the consultations it would not implement Bill S-2, this incarnation of the legislation, because of a lack of financial resources to support first nation governments, a lack of funding for lawyers, a lack of funding to account for limited geographic access to provincial courts and a lack of on-reserve housing and land mass, which would be necessary to give spouses separate homes on reserve.
Il a été conclu que, si le gouvernement avait vraiment tenu compte des consultations, il ne mettrait pas en oeuvre le projet de loi S-2, cette version proposée de la loi, parce qu'il manque des fonds pour appuyer les gouvernements des Premières Nations, pour retenir les services d'avocats et pour pallier les problèmes d'accès aux tribunaux provinciaux compte tenu de l'éloignement et parce qu'il manque aussi de logements et d'espace dans les réserves, lesquels sont nécessaire pour offrir aux conjoints des logements séparés.
