Traduction de «material control officer » (Anglais → Français) :

C. considérant que les propriétés privées de Ales Bialiatski à Minsk, son domicile de Rakov et les bureaux de "Viasna" à Minsk ont été fouillés par les agents du comité pour la sécurité de l'État (KGB) et du service d'enquête financière du comité de contrôle de l'État, et que son ordinateur et d'autres effets ont été saisis,

185. déplore qu’en ce qui concerne les rapports d’activité annuels de la DG AIDCO, la CCE souligne que «[l]e rapport annuel d’activité et la déclaration de l’Office de coopération EuropeAid ne reflètent pas suffisamment le niveau significatif d’erreur et les faiblesses constatés par la Cour [.] en ce qui concerne les systèmes de contrôle et de surveillance destinés à garantir la légalité et la régularité des opérations au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets, dans le domaine des actions extérieures» (point 2.1 ...[+++]7 et tableau 2.1 du rapport annuel);

183. déplore qu'en ce qui concerne le rapport d'activité annuel de la DG AIDCO, la Cour des comptes a conclu que "[l]e rapport annuel d'activité et la déclaration de l'Office de coopération EuropeAid ne reflètent pas suffisamment le niveau significatif d'erreur et les faiblesses constatés par la Cour [.] en ce qui concerne les systèmes de contrôle et de surveillance destinés à garantir la légalité et la régularité des opérations au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets, dans le domaine des actions extérieures" ...[+++](point 2.17 et tableau 2.1 du rapport annuel);

Lorsque l'exemplaire de contrôle T5 ne revient pas au bureau de départ de l'organisme chargé du contrôle de l'État membre où le premier transformateur est établi deux mois après l'expiration du délai prévu pour la transformation des matières premières à l'article 36, paragraphe 1, point a), par suite de circonstances non imputables au premier transformateur, les documents suivants peuvent être acceptés comme preuves alternatives à l'exemplaire de contrôle T5:

Lorsque l'exemplaire de contrôle T5 ne revient pas au bureau de départ de l'organisme chargé du contrôle de l'État membre où le premier transformateur est établi deux mois après l'expiration du délai prévu pour la transformation des matières premières à l'article 36, paragraphe 1, point a), par suite de circonstances non imputables au premier transformateur, les documents suivants peuvent être acceptés comme preuves alternatives à l'exemplaire de contrôle T5:

(4) considérant que le comité scientifique directeur (CSD) a adopté le 27 mars 1998 un avis relatif au risque d'ESB; que dans son avis, le CSD a identifié trois problèmes majeurs concernant les risques d'infection par l'ESB: le risque d'exposition humaine liée à la consommation directe de substances potentiellement infectantes, le risque chez l'homme d'ingestion ou d'exposition à des substances transformées potentiellement infectantes et enfin le risque de propagation de l'infection par l'intermédiaire du recyclage des substances infectantes dans l'alimentation animale; que la commission du code de l'Office international des épizooties ...[+++] (OIE) propose également de baser l'évaluation du risque pour la santé humaine et animale dans les différents pays ou régions de pays sur une combinaison de la propagation de l'ESB et de l'application de mesures de lutte contre le risque;