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Contract Claims Resolution Board
FWHM
Full-width resolution at half maximum pulse height
Maximum claimed resolution

Traduction de «maximum claimed resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
maximum claimed resolution

résolution maximale déclarée


Contractor/Consultant Claims Resolution

Règlement des demandes présentées par les entrepreneurs ou les experts-conseils


Contract Claims Resolution Board

Conseil de glement des différends contractuels


Claims Resolution Tribunal for Dormant Accounts in Switzerland

Claims Resolution Tribunal for Dormant Accounts in Switzerland


Full-width resolution at half maximum pulse height | FWHM [Abbr.]

largeur à mi-hauteur de pic | LMHP [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The default output speed of the product, which is to be used in the actual testing, is not measured and may differ from the maximum claimed speed due to factors such as settings for resolution, image quality, printing modes, document scan time, job size and structure, and paper size and weight.

La vitesse d’impression par défaut de l’appareil, qui doit être utilisée dans les essais réels, n’est pas mesurée et peut différer de la vitesse maximale annoncée, en raison de facteurs tels que les paramètres relatifs à la résolution, la qualité d’image, les modes d’impression, le temps de balayage du document, le format et la structure de la tâche, ainsi que le format et le grammage du papier.


The Specific Claims Resolution Act (Bill C-6) was introduced in the House of Commons in October 2002 (28) It was intended to modify the existing specific claim process by creating a new administrative body consisting of a Commission to facilitate claims negotiation and dispute resolution, and a Tribunal to make binding decisions on the validity of claims and compensation awards, to a prescribed maximum of $10 million per claim, wit ...[+++]

Le projet de loi C-6 : Loi sur le règlement des revendications particulières a été présenté à la Chambre des communes en octobre 2002(28). Il visait à modifier le mécanisme de règlement des revendications particulières en vigueur en constituant un nouvel organe administratif composé d’une commission qui faciliterait la négociation des revendications et le règlement des différends et d’un tribunal ayant le pouvoir de rendre des décisions exécutoires sur le bien-fondé des revendications et sur l’octroi d’indemnités, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars par revendication. Il conférait au gouvernement la compétence exclusive en mati ...[+++]


The default output speed of the product, which shall be used in the actual testing, is not measured and may differ from the maximum claimed speed due to factors such as settings for resolution, image quality, printing modes, document scan time, job size and structure, and paper size and weight.

La vitesse d'impression par défaut de l'appareil, qui sera utilisée dans les essais réels, n'est pas mesurée et peut différer de la vitesse maximale annoncée, en raison de facteurs tels que les paramètres relatifs à la résolution, la qualité d'image, les modes d'impression, le temps de balayage du document, le format et la structure de la tâche, ainsi que le format et le grammage du papier.


The default output speed of the product, which shall be used in the actual testing, is not measured and may differ from the maximum claimed speed due to factors such as settings for resolution, image quality, printing modes, document scan time, job size and structure, and paper size and weight.

La vitesse d'impression par défaut de l'appareil, qui sera utilisée dans les essais réels, n'est pas mesurée et peut différer de la vitesse maximale annoncée, en raison de facteurs tels que les paramètres relatifs à la résolution, la qualité d'image, les modes d'impression, le temps de balayage du document, le format et la structure de la tâche, ainsi que le format et le grammage du papier.


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On those grounds I reassert the calls made in our resolution, especially to ensure maximum transparency by signposting contaminated areas and above all pursuing the idea of an immediate moratorium to achieve a complete ban soon on depleted uranium weapons and cluster bombs, which are still claiming victims.

Pour ces raisons, je répète les demandes formulées par notre résolution, en particulier d’assurer un maximum de transparence en balisant les zones contaminées et avant tout de poursuivre la lutte pour un moratoire immédiat afin de parvenir rapidement à l’interdiction complète des armes à l’uranium et des bombes à fragmentation, qui continuent à faire des victimes.


The bill aims to modify the current specific claims process by creating a new administrative body which will include a commission to facilitate claims, negotiations and dispute resolutions, as well as a tribunal to make binding decisions on the validity of claims and compensation awards to a prescribed maximum per claim.

Ce projet de loi a pour but de modifier le processus actuel de règlement des revendications particulières par la création d'un nouvel organisme administratif composé de deux éléments: une commission chargée de faciliter les négociations et le règlement des différends et des revendications, et un tribunal ayant pour fonction de rendre des décisions exécutoires sur la validité des revendications et les indemnités maximales pouvant être accordées.


Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, was introduced in the House of Commons, read a second time and deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources (the House Committee) on 9 October 2002 (1) The bill modifies the current specific claim process by creating a new administrative body that will include a Commission to facilitat ...[+++]

Le projet de loi C-6 : Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, a été présenté à la Chambre des communes, adopté en deuxième lecture et réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles (le Comité de la Chambre) le 9 octobre 2002(1). Le projet de loi modifiela procédure en vigueur pour régler les revendications particulières en constituant un nouvel organe administratif composé d’une commission chargée de faciliter la négociation des revendications et ...[+++]


The Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims (Centre) is to comprise a Chief Executive Officer (CEO), appointed by the Governor in Council on the recommendation of the Minister for a maximum five-year, renewable term of office, as well as two Divisions, the Commission and the Tribunal, whose respective roles and powers are set out at Parts 2 and 3 of the SCRA (clauses 5 and 8(1)-(2)).

Le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations (ci‑après le Centre) se composera du premier dirigeant, nommé par le gouverneur en conseil sur recommandation du premier ministre pour un mandat maximum de cinq ans reconductible, et de deux divisions : la Commission et le Tribunal dont les attributions sont prévues aux parties 2 et 3 respectivement de la LRRP (art. 5, par. 8(1) et (2)).


Unless the maximum amount for acceptable claims that can be brought into the process is changed by regulation, and I know the bill provides for that, this bill, in my experience, would exclude the vast majority of claims of the sort that are considered to be of importance in Ontario; the kind where I have worked with the parties and found satisfactory resolutions in many cases.

À moins que le plafond pour les revendications acceptables qui peuvent être introduites dans le processus ne soit modifié par voie de règlement, et je sais que le projet de loi le prévoit, d'après mon expérience le projet de loi exclurait la grande majorité des revendications du genre qui sont jugées importantes en Ontario, du genre de celles que j'ai traitées avec les parties et pour lesquelles j'ai trouvé des règlements satisfaisants dans de nombreux cas.




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Date index: 2022-07-05
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