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Maximum fixed offsetting percentage

Traduction de «maximum fixed offsetting percentage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
maximum fixed offsetting percentage

niveau maximum des pourcentages forfaitaires de compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
When both in-conversion feed and feed from parcels in their first year of conversion are being used, the total combined percentage of such feed shall not exceed the maximum percentages fixed in point 1.4.3.2.

En cas d’utilisation simultanée d’aliments en conversion et d’aliments provenant de parcelles en première année de conversion, le pourcentage combiné total de ces aliments ne doit pas dépasser les pourcentages maximaux établis au point 1.4.3.2.


Furthermore it should be possible to define a lower per transaction percentage interchange fee cap, and to impose a fixed maximum fee amount as a limit to the fee amount resulting from the applicable per transaction percentage rate.

Il devrait également être possible de définir un plafond inférieur en pourcentage par opération pour les commissions d'interchange, et d'imposer un montant maximal fixe pour la commission, afin de limiter le montant de la commission résultant du pourcentage applicable par opération.


define a per transaction percentage interchange fee cap lower than the one provided for in paragraph 1 and may impose a fixed maximum fee amount as a limit on the fee amount resulting from the applicable percentage rate; or

définir pour les commissions d'interchange un plafond par opération, exprimé en pourcentage, inférieur à celui prévu au paragraphe 1, et peuvent imposer un montant maximal fixe pour la commission afin de limiter le montant de la commission résultant du taux de pourcentage applicable; ou


Furthermore it should be possible to define a lower per transaction percentage interchange fee cap, and to impose a fixed maximum fee amount as a limit to the fee amount resulting from the applicable per transaction percentage rate.

Il devrait également être possible de définir un plafond inférieur en pourcentage par opération pour les commissions d'interchange et d'imposer un montant maximal fixe pour la commission, afin de limiter le montant de la commission résultant du pourcentage applicable par opération.


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Furthermore it should be possible to define a lower per transaction percentage interchange fee cap, and to impose a fixed maximum fee amount as a limit to the fee amount resulting from the applicable per transaction percentage rate.

Il devrait également être possible de définir un plafond inférieur en pourcentage par opération pour les commissions d'interchange, et d'imposer un montant maximal fixe pour la commission, afin de limiter le montant de la commission résultant du pourcentage applicable par opération.


(a) define a per transaction percentage interchange fee cap lower than the one provided for in paragraph 1 and may impose a fixed maximum fee amount as a limit on the fee amount resulting from the applicable percentage rate; or

(a) définir pour les commissions d'interchange un plafond par opération, exprimé en pourcentage, inférieur à celui visé au paragraphe 1, et peuvent imposer un montant maximal fixe pour la commission afin de limiter le montant de la commission résultant du taux de pourcentage applicable, ou


define a per transaction percentage interchange fee cap lower than the one provided for in paragraph 1 and may impose a fixed maximum fee amount as a limit on the fee amount resulting from the applicable percentage rate; or

définir pour les commissions d'interchange un plafond par opération, exprimé en pourcentage, inférieur à celui prévu au paragraphe 1, et peuvent imposer un montant maximal fixe pour la commission afin de limiter le montant de la commission résultant du taux de pourcentage applicable; ou


Members States may allow shareholders or owners or members of the institution to approve a higher maximum level of the ratio between the fixed and variable components of remuneration provided the overall level of the variable component shall not exceed 200 % of the fixed component of the total remuneration for each individual. Member States may set a lower maximum percentage.

les États membres peuvent autoriser les actionnaires, les propriétaires ou les membres de l'établissement à approuver un ratio maximal supérieur entre les composantes fixe et variable de la rémunération, à condition que le niveau global de la composante variable n'excède pas 200 % de la composante fixe de la rémunération totale de chaque personne. Les États membres peuvent fixer un taux maximum inférieur.


More use should thus be made of flat rate subsidies and lump sums, where appropriate in combination with a maximum co-financing percentage instead of a fixed co-financing percentage.

Il conviendrait donc de recourir davantage aux subventions forfaitaires et aux sommes forfaitaires, le cas échéant en combinaison avec un pourcentage de cofinancement maximum plutôt qu'un pourcentage de cofinancement fixe.


When both in-conversion feedingstuffs and feedingstuffs from parcels in their first year of conversion are being used, the total combined percentage of such feedingstuffs shall not exceed the maximum percentages fixed in the first and second paragraphs.

En cas d’utilisation simultanée d’aliments en conversion et d’aliments provenant de parcelles en première année de conversion, le pourcentage combiné total de ces aliments ne doit pas dépasser les pourcentages maximaux visés aux premier et deuxième paragraphes.




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Date index: 2021-09-17
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