For its part, the parliamentary delegation, while considering that much of the work of the inspectors should be done by the maritime administration and that the latter should have subsidiary responsibility, accepted that it should not be obligatory for the Member St
ates to establish a maximum limit for the financial liability of classification societies in the event of damages due to slight negligence in inspections, although in the event that those Member States wish to establish that maximum limit, that limit should not be less that EUR 2 million and EUR 4 million respectively, depending on whether the
damage onl ...[+++]y affects material objects or also people.Bien qu'estimant qu'une grande partie du travail réalisé par les inspecteurs est propre
à l'administration maritime et que cette dernière doit être responsable subsidiaire, la délégation parlementaire a, quant à elle, accepté que les États membres ne soient pas
tenus de fixer une limite à la responsabilité financière des sociétés de classification en cas de dommages dus à une légère négligence de leur part pendant les inspections. Toutefois, dans le cas où les États membres souhaiteraient fixer cette limite, celle-ci ne pourrait en au
...[+++]cun cas être inférieure à 2 et 4 millions d'euros respectivement, selon que les dommages soient uniquement matériels ou également corporels.
