Traduction de «mean time between maintenance actions » (Anglais → Français) :

avoir un temps moyen de bon fonctionnement (MTBF) d'au moins 15 000 heures, évalué en fonction de Bellcore TR-NWT-000332, no 6, décembre 1997, ou de données recueillies sur le terrain.

«durée de conduite journalière»: la durée de conduite totale accumulée entre la fin d'un temps de repos journalier et le début du temps de repos journalier suivant ou entre un temps de repos journalier et un temps de repos hebdomadaire.

k)«durée de conduite journalière»: la durée de conduite totale accumulée entre la fin d'un temps de repos journalier et le début du temps de repos journalier suivant ou entre un temps de repos journalier et un temps de repos hebdomadaire.

Interrogée sur la compatibilité d'un tel délai avec le droit communautaire, la Cour de justice, dans des arrêts de 1998 (Edis e.a.), a jugé que les États membres conservent le droit d'opposer un délai de forclusion aux demandes de remboursement de taxes perçues en violation du droit communautaire, même si ce délai est moins favorable que celui de la répétition de l'indu entre particuliers, à condition qu'il s'applique aussi bien aux actions fondées sur le droit communautaire qu'à celles fondées sur le droit interne et qu'il ne soit pa ...[+++]s spécifiquement adopté pour faire échec auxdites demandes de remboursement après que l'incompatibilité des taxes en cause avec le droit communautaire a été établie.

[2] Article 1er de l'action commune du Conseil du 21 décembre 1998 (98/733/JAI): «Aux fins de la présente action commune, on entend par «organisation criminelle»: l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques»

Il convient cependant d'établir une nette distinction entre les actions PESC et les mesures communautaires d'accompagnement, afin d'éviter que le deuxième pilier ne "contamine" le premier pilier et d'assurer le respect du rôle exécutif du Conseil dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune ; - de par la nature même de la politique étrangère, tout cadre pour le financement de la PESC devra permettre une mobilisation rapide des ressources nécessaires, afin de pouvoir réagir à des événements imprévus ; - lorsque le Conseil arrête une action commune, il doit préciser les "moyens" permettant sa ...[+++]mise en oeuvre (cf. article J.3), y compris les "moyens financiers".