Traduction de «means combating » (Anglais → Français) :

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) D’un point de vue national, la cohésion territoriale implique la lutte contre les disparités économiques et sociales interrégionales et contre l’effet de groupe - en d’autres termes, la promotion d’un développement harmonieux et homogène à travers tout le territoire d’un État membre.

(9) Étant donné la nature internationale de la fraude concernant les moyens de paiement autres que les espèces, celle-ci ne peut être combattue efficacement que si les règles de compétence juridictionnelle et d'extradition sont suffisamment claires pour empêcher que les personnes incriminées puissent échapper aux poursuites.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0346 - EN - Rapport de la Commission fondé sur l'article 14 de la décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces {SEC(2004) 532}

Rapport de la Commission fondé sur l'article 14 de la décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces {SEC(2004) 532}

S'agissant de la lutte contre le blanchiment des capitaux, on a affaire d'abord à un problème de répression et de droit pénal et, ensuite seulement, à un problème de désorganisation du système économique et d'égalité des conditions de concurrence dans le domaine des activités financières (transfrontalières).

[46] Voir décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (articles 7 et 8); décision-cadre du Conseil visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (articles 8 et 9); décision-cadre du Conseil relative au trafic des êtres humains (articles 4 et 5); décision-cadre du Conseil concernant les entrées, transits et séjours irréguliers (articles 2 et 3); décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (articles 7 et 8); décision-cadre relative à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornograhie (articles 6 et 7); proposition de décision-cadre re ...[+++]lative au trafic de drogues (articles 7 et 8); proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie (articles 9 et 10); proposition de décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (articles 6 et 7) et proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information (articles 9 et 10).