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Construction lien
Mechanic's Lien Act
Mechanic's lien
Mechanics Lien Act
Mechanics lien
Mechanics' Lien Act
Mechanics' Liens Act
Mechanics' lien
The Builders' Liens Act

Traduction de «mechanics lien act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mechanics Lien Act

Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux


The Builders' Liens Act [ Mechanics' Liens Act ]

Loi sur le privilège du constructeur [ Mechanics' Liens Act ]






construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux




mechanic's lien

privilège du constructeur ou du fournisseur




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) a claim for a lien or a judgment thereon under The Mechanic’s Lien Act or The Mechanics Lien Act, 1960, or

(ii) une réclamation fondée sur un privilège, ou un jugement à cet égard, aux termes de The Mechanics’ Lien Act, ou de The Mechanics Lien Act, 1960,


(i) a claim for a lien or a judgment thereon under the Mechanics Lien Act, or

(i) une réclamation pour un privilège ou un jugement qui en résulte en vertu de la loi dite Mechanics Lien Act, ou


(ii) a claim for a mechanics lien or a judgment thereon under The Mechanic’s Liens Act;

(ii) une réclamation fondée sur un privilège, ou un jugement à cet égard, aux termes de The MechanicsLiens Act;




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'mechanics lien act' ->

Date index: 2020-12-10
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