Traduction de «medical confidentiality » (Anglais → Français) :

6. Le traitement des données à caractère personnel concernant la santé n'est effectué que par un praticien de la santé soumis au secret médical en vertu du droit national ou de règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou par une autre personne soumise à une obligation de secret équivalente.

6. Le traitement des données à caractère personnel concernant la santé n'est effectué que par un praticien de la santé soumis au secret médical en vertu du droit national ou de règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou par une autre personne soumise à une obligation de secret équivalente.

Cependant, les données d’essai confidentielles versées au Registre et les renseignements commerciaux confidentiels peuvent être divulgués dans les circonstances précisées aux articles 43 et 44. Par exemple, des données d’essai confidentielles versées au Registre peuvent être inspectées par une personne qui, après présentation de la demande requise et d’un affidavit, y a été autorisée lorsque le ministre est convaincu que cette personne n’a pas l’intention d’utiliser les données pour obtenir l’homologation d’un produit (ou modifier l’homologation) ni pour les mettre à la disposition d’un tiers à cette fin (par. 43(2)). En conformité avec ...[+++]les règlements, les données d’essai confidentielles ou les renseignements commerciaux confidentiels peuvent aussi être communiqués à des parties précises à des fins précises, par exemple des professionnels de la santé qui demandent les renseignements pour faire un diagnostic ou prodiguer des soins médicaux, ou un ministère ou organisme fédéral ou provincial qui demande les renseignements pour intervenir en cas de situation d’urgence (art. 44).

Cependant, les données d’essai confidentielles versées au Registre et les renseignements commerciaux confidentiels peuvent être divulgués dans les circonstances précisées aux articles 43 et 44. Par exemple, des données d’essai confidentielles versées au Registre peuvent être inspectées par une personne qui, après présentation de la demande requise et d’un affidavit, y a été autorisée lorsque le ministre est convaincu que cette personne n’a pas l’intention d’utiliser les données pour obtenir l’homologation d’un produit (ou modifier l’homologation) ni pour les mettre à la disposition d’un tiers à cette fin (par. 43(2)). En conformité avec ...[+++]les règlements, les données d’essai confidentielles ou les renseignements commerciaux confidentiels peuvent aussi être communiqués à des parties précises à des fins précises, par exemple des professionnels de la santé qui demandent les renseignements pour faire un diagnostic ou prodiguer des soins médicaux, ou un ministère ou organisme fédéral ou provincial qui demande les renseignements pour intervenir en cas de situation d’urgence (art. 44).

7. veillent à ce que soient dûment pris en considération, en relation avec le traitement des toxicomanes en prison, les principes du consentement du patient et du secret médical;

Ces etudes auront pour but de mieux eclairer les actions precitees. Il s'agira : - d'evaluer les quantites reelles de drogues qui circulent au sein de la Communaute et d'identifier les substances le plus frequemment utilisees, ainsi que leurs modes de consommation; - d'estimer le nombre reel de toxicomanes, en differenciant autant que possible les differentes categories : toxicomanes occasionnels, habituels, dependants, dependants traites, dependants gueris, dependants traites ayant rechute. - de mettre sur pied, dans le respect du secret medical et des droits individuels, un systeme europeen d'information sur le probleme de la drogue s ...[+++]outenu par une banque de donnees europeenne.