Traduction de «medium access control bearer » (Anglais → Français) :

Les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires dûment habilités à procéder aux audits ou contrôles sur place ont accès à l'ensemble des registres, documents et métadonnées nécessaires , quel que soit le support sur lequel ils sont conservés, ayant trait aux opérations soutenues par les Fonds SIE ou aux systèmes de gestion et de contrôle.

Conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 4, le service de conseil pour le contrôle intégré d'agents nocifs sera mis à la disposition de toutes les petites et moyennes exploitations agricoles de la Principauté des Asturies assurant la production primaire de produits agricoles, l'affiliation à ces entités n'étant pas une condition d’accès au service.

Le GAFI a souligné la nécessité de faciliter l'accès à l'information sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des personnes morales, en se penchant plus particulièrement sur les actions au porteur et les fiducies [49].

Lors des négociations d'adhésion, la Lettonie s'est engagée à appliquer cet acquis à compter de la date d'adhésion dans les domaines couverts par les chapitres de négociation suivants: libre circulation des marchandises, politique de concurrence, Union économique et monétaire, statistiques, politique industrielle, petites et moyennes entreprises, science et recherche, éducation et formation, télécommunications, technologies de l'information et services postaux, culture et audiovisuel, politique régionale, protection des consommateurs et de la santé, justice et affaires intérieures, Union douanière, relations extérieures, politique étrang ...[+++]ère et de sécurité commune, et contrôle financier.

Rappelons que l’EMAS est un instrument de marché à caractère volontaire ; rappelons également qu’un des objectifs fondamentaux de la révision actuelle de ce règlement est que le système soit davantage accessible aux petites et moyennes entreprises et aussi au secteur des services ; ajoutons que jusqu’à présent nous pouvons parler d’un succès relatif de l’initiative face à l’autre solution, la norme ISO 14.001, plus souple à maints égards que l’EMAS ; prenons en considération que les meilleures technologies disponibles, comme les qu ...[+++]alifie la directive relative au contrôle et à la prévention intégrés de la pollution, sont seulement applicables aux grandes installations industrielles et non au secteur des services ni aux petites et moyennes entreprises.

Le GAFI a souligné la nécessité de faciliter l'accès à l'information sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des personnes morales, en se penchant plus particulièrement sur les actions au porteur et les fiducies [49].