Traduction de «member state whose » (Anglais → Français) :

Chapitre 4 du titre VIII — Dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l'euro L'article 136 permet ainsi au Conseil d'arrêter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l'euro.

La suspension des droits de vote des membres du Conseil représentant des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro pour l’adoption par le Conseil d’une décision faisant état du non-respect des recommandations adressées à un État membre dont la monnaie est l’euro, sur la base de l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, découle directement du fait que ladite décision s’inscrit entièrement dans la continuité de ladite recommandation et de la disposition de l’article 139, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui réserve le droit de vote sur ces recommandations au ...[+++]x États membres dont la monnaie est l’euro.

1 bis. Lorsque, au titre de la législation de l'État membre compétent en vertu du titre II du règlement (CE) n°883/2004, les périodes de soins dispensés à un enfant ne sont pas prises en compte, l'institution de l'État membre dont la législation était, conformément au titre II, applicable à l'intéressé du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période de soins dispensés à un enfant a commencé à être prise en compte pour l'enfant concerné, doit continuer à pren ...[+++]dre en compte ladite période de soins dispensés à un enfant en tant que période de soins dispensés à un enfant selon sa propre législation, comme si l'enfant était soigné sur son propre territoire; l'obligation visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si l'intéressé est soumis ou va être soumis à la législation d'un État membre du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée;

Ce matin même, par exemple, lors du débat que nous avons eu au sein de la commission de contrôle budgétaire, nous avons vu que le représentant de la Commission, lorsque nous lui avons demandé d'indiquer les États membres qui font mal les choses, a répondu : "Écoutez, le contrôle de ce que font les États membres se fait à partir d'un échantillonnage, et nous n'avons pas à pénaliser les États membres dont les irrégularités ont été découvertes grâce à un échantillonnage".

1. Chaque État membre dont les voies navigables sont reliées à celles d'un autre État membre et dont le tonnage de la flotte est supérieur à 100000 tonnes, ci-après dénommé "État membre concerné", crée, dans le cadre de sa législation nationale et avec ses moyens administratifs propres, un "fonds de la navigation intérieure", ci-après dénommé "fonds".

L'IME estime toutefois qu'il convient d'améliorer la clarté juridique de l'article 8 paragraphe 4 premier tiret, qui prévoit la conversion unilatérale des titres négociables de la dette, en précisant le «critère de rattachement» qui identifie l'État membre compétent, c'est-à-dire la domiciliation de l'émetteur, l'État membre dont l'unité monétaire est concernée ou l'État membre dont la législation est applicable à l'émission, compte tenu de la base juridique de ce règlement et des compétences des États membres en matière de droit privé et en ce qui concer ...[+++]ne les marchés financiers.