For control purposes, where a taxable person stores, by electronic means guaranteeing online access to the data concerned, invoices which he issues or receives, the competent authorities of the Member State in which he is established and, where the VAT is due in another Member State, the competent authorities of that Member State, shall have the right to access, download and use those invoices’.
À des fins de contrôle, lorsqu'un assujetti stocke, par une voie électronique garantissant un accès en ligne aux données concernées, les factures qu'il émet ou qu'il reçoit, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi et, lorsque la TVA est due dans un autre État membre, les autorités compétentes de cet autre État membre ont le droit d'accéder à ces factures, de les télécharger et de les utiliser».
