Traduction de «membership right bearer shares » (Anglais → Français) :

86 (1) Les administrateurs de l’association peuvent déclarer un dividende, qui peut être payé soit par l’émission de parts sociales entièrement libérées aux associés ou d’actions entièrement libérées aux associés ou aux actionnaires ou par l’octroi d’options ou de droits d’acquérir de telles valeurs, soit, sous réserve du paragraphe (4), en argent ou en biens; le dividende payable en argent peut être payé en monnaie étrangère.

a) selon leurs termes, elles prennent rang, quant aux droits de paiement, après tous les dépôts effectués auprès de l’entité qui les a émises et toutes les autres dettes de celle-ci, à l’exception des dettes dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur à ces valeurs mobilières ou parts sociales;

79 (1) Les administrateurs de la banque peuvent déclarer un dividende ou une ristourne, qui peut être payé par l’émission d’actions ou, sous réserve du paragraphe 79.2(1), de parts sociales entièrement libérées ou par l’octroi d’options ou de droits d’acquérir de telles actions ou parts sociales ou, sous réserve du paragraphe (4), en argent ou en biens; le dividende ou la ristourne payable en argent peut être payé en monnaie étrangère.

(14) Pour l’application du présent article, sont assimilés aux actions les parts sociales, les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou droits d’achat d’actions ou de parts sociales.

(i) la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent une entité juridique du fait qu'elles possèdent ou contrôlent directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d'actions au porteur, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes; un pourcentage de 25 % des actions ou des droits de vote, plus une ou un, est considéré comme suffisant pour satisfaire à ce critère;

(i) la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une part suffisante des actions ou des droits de vote d’une personne morale, y compris par des participations sous forme d'actions au porteur, autre qu'une société admise à la cote officielle d’une bourse de valeurs et soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes; une part de 25% plus une action est réputée suffisante pour remplir ce critère;