Under the provisions of Bill S-10, military judges are authorized to: first, order offenders subject to the Code of Military Discipline convicted of a designated offence to provide samples of bodily substances for the purpose of the DNA bank, under the schedule to the DNA Identification Act, and, second, to issue DNA warrants in the investigation of designated offences committed by a person who is subject to the Code of Service Discipline, both in Canada and abroad.
En vertu des dispositions du projet de
loi S-10, les juges militaires seront habilités, premièrement, à rendre des ordonnances relatives à la banque de données génétiques à l'égard de personnes justiciables,
en vertu du Code de discipline militaire, qui auront été déclarées coupables d'une infraction désignée en vertu de l'annexe de la Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques, et deuxièmement, à décerner des mandats relatifs aux analyses génétiques aux fins d'enquêtes menées par la police militaire sur des infract
...[+++]ions désignées qui auront été commises par des personnes étant sous la juridiction du code de discipline militaire, au Canada comme à l'étranger.
