Traduction de «military justice system » (Anglais → Français) :

Ce projet de loi apportait des modifications à la Loi sur la défense nationale, notamment par l'abolition de la peine de mort dans la justice militaire, un changement fort important; l'application des règles de droit commun concernant la non-admissibilité à la libération conditionnelle; la création d'un comité des griefs des Forces canadiennes; l'établissement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; le renforcement de l'indépendance des juges militaires par des modifications quant aux dispositions de leur nomination, leur attribution et la durée de leur mandat; la création de ...[+++] nouveaux postes au sein de la justice militaire afin de mieux séparer les fonctions d'enquête, de poursuite et de défense des accusés.

Ce projet de loi apportait des modifications à la Loi sur la défense nationale, notamment par ce qui suit: l'abolition de la peine de mort dans la justice militaire; l'application des règles de droit commun concernant la non-admissibilité à la libération conditionnelle; la création d'un comité des griefs des Forces canadiennes; l'établissement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; le renforcement de l'indépendance des juges militaires par des modifications quant aux dispositions de leur nomination, leurs attributions et la durée de leur mandat; et la création de ...[+++] nouveaux postes au sein de la justice militaire afin de mieux séparer les fonctions d'enquête de celles de poursuite et de défense des accusés.

D'autres réformes sont encore nécessaires pour renforcer le contrôle civil du secteur de la sécurité intérieure, notamment de la gendarmerie, et poursuivre les progrès dans le domaine de la justice militaire.

38. souligne la nécessité urgente pour les États-Unis, l'Union européenne et l'OTAN d'analyser, de concert avec l'ONU, de quelles erreurs stratégiques et conceptuelles s'est nourrie l'instabilité qui prévaut en Afghanistan; estime qu'il faut remplacer l'accent mis sur des solutions militaires par un redoublement d'efforts en vue de la reconstruction civile et un soutien accru à l'appareil judiciaire et de sécurité local; demande au gouvernement américain de mettre fin à l'opération "Liberté immuable" en Afghanistan et de soutenir un ...[+++]e initiative en faveur d'un Conseil international qui serait conduit par la mission de l'ONU en Afghanistan et réunirait les principaux donateurs, les contributeurs à l'effort militaire et les différents organismes de l'ONU dans le but d'intégrer les divers efforts de reconstruction en Afghanistan en une seule structure commune de conception et de prise de décision;

Le critère déterminant dans ce contexte réside dans les faits sur le terrain et les répercussions qui en découlent, et des améliorations substantielles ont été enregistrées à cet égard. Récemment encore, l’occasion nous a été donnée de nous féliciter que la coopération entre le Conseil, les États membres et la Commission s’est améliorée, de même qu’a été renforcée l’harmonisation de nos actions et de nos mesures dans l’élaboration d’une solution au problème du statut du Kosovo et la promotion de l’État de droit en Afghanistan par le biais d’une intensification de nos efforts pour des mesures relatives au système policier et judiciaire, l ...[+++]’axe de la police appartenant aux compétences du Conseil et de son secrétariat, tandis que nous nous occupons de l’axe judiciaire et que les interventions militaires sont réalisées sous les auspices de l’OTAN.

3. regrette vivement l'enchaînement d'événements négatifs qu'a entraîné la suspension du président de la Cour suprême, Iftikhar Mohammed Chaudhry, et déplore les récentes flambées de violence, tout en reconnaissant que cette suspension a en fait ouvert un nouveau débat sur la démocratie, le constitutionnalisme et le rôle de l'armée au Pakistan; met en évidence combien la situation des habitants du Pakistan, et en particulier ceux de l'Azad Jammu-et-Cachemire et du Gilgit-Baltistan, nécessite absolument un système judiciaire sûr et indépendant;