Traduction de «minimum discharge » (Anglais → Français) :

236. estime que l'objectif de la Commission d'appliquer la présentation simplifiée des coûts jusqu'en 2017 pour 50 % des opérations du FSE devrait être considéré comme un minimum et invite tous les États membres à veiller à dépasser ce chiffre en mettant en œuvre la présentation simplifiée des coûts; invite la Commission, en amont de la procédure de décharge pour l'exercice 2013, à rendre compte des progrès accomplis dans l'application de la présentation simplifiée des coûts par les États membres;

11. note que le nouveau règlement financier (règlement (UE, Euratom) n° 966/2012) et ses règles d'application sont entrés en vigueur le 1 janvier 2013 et qu'ils ont apporté des changements importants dans la gestion financière, notamment en assurant une meilleure gestion financière et la protection des intérêts financiers de l'Union, en introduisant des mécanismes financiers qui permettront de mobiliser les fonds de tierces parties par un effet de levier sur les fonds de l'Union et de réduire la bureaucratie, tout en déplaçant le projecteur du dossier au chantier; encourage ses services à mettre en œuvre ces règles sans retard, comme lors des précédentes révisions du règlement financier, avec le moins possible d'effets négatifs sur l'admin ...[+++]istration du Parlement; souhaiterait être informé, avant le commencement de la procédure de décharge pour l'exercice 2012, si le nouveau règlement financier a conduit à une diminution des besoins en personnel pour la gestion financière;

8. note que, selon l'Agence, en 2011, elle a déposé 1 195 demandes de paiement, dont 140 (11,72 %) ont accusé quelque retard, que les résultats des constatations d'audit ont été hautement influencés par certaines transactions très particulières d'un montant élevé, comme par exemple des virements de fonds non utilisés à l'Union et des paiements hautement complexes au titre d'accords de subvention, et qu'en outre, du fait de la taille limitée de l'Agence, des paiements effectués au cours de périodes de congés ont pu aisément être retardés du fait de l'absence de back up à certains postes opérationnels et administratifs clés; constate que l'Agence avait mis en place des circuits financiers améliorés dès avril 2012 de manière à réduire les retards de pa ...[+++]iement au minimum et invite l'Agence à faire savoir à l'autorité de décharge si cela a débouché sur les résultats attendus;

En cas de déversement des eaux résiduaires dans une station d’épuration municipale, l’autorité compétente doit fournir des documents démontrant que ce déversement est autorisé, que la station d’épuration est opérationnelle et que cela satisfait aux exigences minimales fixées par la directive 91/271/CEE.

que la station d’épuration municipale est opérationnelle et que les eaux traitées sont ensuite rejetées dans les eaux douces conformément aux exigences communautaires minimales fixées par la directive 91/271/CEE du Conseil

d) pour les lampes à décharge, le taux de réutilisation et de recyclage des composants, des matières et des substances est porté à 80 % au moins en poids des lampes.