Traduction de «minimum engagement » (Anglais → Français) :

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum ...[+++] les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

Il y a une valeur minimale engagée ou prévue pour ce contrat, mais cela dépend du nombre de déménagements que l'entreprise va superviser.

C'est peut-être plus sage d'opter pour une planification fondée sur les besoins minimum d'énergie, parce qu'à ce moment-là, vous n'aurez pas engagé la totalité de vos ressources et de vos investissements dans la production d'énergie pour nourrir le tigre affamé, de telle sorte qu'à l'avenir, vous pourrez toujours décider d'augmenter la production, au besoin.

Elle m'a permis de découvrir, contrairement à ce que prétend le député Brian Murphy, que ce n'est pas un ministre de la Justice libéral qui a introduit le premier le concept de peines minimales obligatoires, mais plutôt le très honorable John Thompson, premier ministre et ministre de la Justice conservateur, qui a fait adopter, en 1893, une peine minimale de trois mois d'emprisonnement pour les infractions prévues aux articles 92 et 95 du Code criminel, soit de se livrer à un combat concerté.

Nous devons au minimum à la Chambre que le Parlement soit saisi du plan, quel qu'il soit, qui aura été soumis aux provinces.

Sont concernées les mesures qui favorisent les entreprises nationales ou qui découragent l'investissement dans d'autres pays communautaires (par exemple, le traitement fiscal privilégié des dividendes de source domestique par rapport aux dividendes de source étrangère). - Fixer un niveau minimal de 30% pour les taux de l'impôt sur les sociétés ainsi que les régles communes de détermination d'une base d'imposition minimale, afin d'empêcher que les Etats membres ne se livrent à une concurrence excessive en vue d'attirer les investisseme ...[+++]nts mobiles ce qui, tend à éroder la base d'imposition dans l'ensemble de la Communauté.