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Minimum level of service activities
Minimum mandatory level of service

Traduction de «minimum mandatory level service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
minimum mandatory level of service

prestation de services juridiques minimums obligatoires


minimum level of service activities

activités d'entretien minimales
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- establishes a mandatory system requiring Member States to create a security (“secure operator”) quality label which can be awarded to operators in the supply chain meeting European minimum security levels thus allowing mutual recognition of the label on the internal market.

· établit un système obligatoire imposant aux États membres de créer un label de qualité en matière de sûreté. Ce label («opérateur sûr») peut être décerné aux opérateurs de la chaîne d'approvisionnement qui respectent des niveaux minimaux de sûreté définis au niveau européen, et permet ainsi la reconnaissance mutuelle du label sur le marché intérieur.


Voluntary common GPP criteria will be set for services and for those products for which mandatory levels, as foreseen under Section 2.3, will not, or have not yet, been established.

Des critères communs volontaires en matière de marchés publics «verts» seront définis pour les services et les produits pour lesquels les niveaux obligatoires prévus au point 2.3 n’auront pas (encore) été arrêtés.


Attempts have been made to simplify the many area-based initiatives in favour of a shift towards achieving a minimum standard of service provision for those living in disadvantaged areas through 'bending' mainstream services to the needs of these residents, and the adoption of 'floor level targets'.

Des tentatives ont eu lieu pour simplifier les nombreuses initiatives sectorisées en faveur de la réalisation d'un niveau minimum de prestations de services pour les habitants des zones défavorisées, en ajustant les services de base aux besoins de ces populations et en adoptant des objectifs "planchers".


As Data Fusion should function on a 24/7 basis, 8 FTEs + 1 team leader is the minimum staffing level required to man a 24/7 service.

La fonction de fusion des données devant être opérationnelle 24h/24 et 7j/7, le personnel nécessaire à un tel service doit au minimum comprendre 8 ETP et 1 chef d'équipe.


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At the same time, three years as a minimum mandatory for some levels of mid- level organized crime groups may be sufficient.

En outre, une peine minimale obligatoire de trois ans d'emprisonnement pourrait être suffisante pour ce qui est de certains groupes du crime organisé de moyenne envergure.


With regard to stiffer penalties and minimum grain cars, in order to ensure that a similar backlog does not reoccur in future years, SARM recommends that mandatory levels of rail service agreements be legislated, with much stiffer penalties imposed when levels of service are not met, and that legislation be implemented to ensure that the railways move a minimum of 13,000 cars.

En ce qui concerne des peines plus sévères et un nombre minimal de wagons, pour nous assurer qu’un arriéré semblable ne se reproduira pas au cours des années à venir, nous recommandons de légiférer en matière d’ententes sur le niveau obligatoire de service ferroviaire, d’imposer des peines beaucoup plus sévères lorsque les niveaux de service ne sont pas respectés et d’appliquer la loi pour s’assurer que les chemins de fer déplacent au moins 13 000 wagons par semaine.


A competitive market should ensure that end-users enjoy the quality of service they require, but in particular cases it may be necessary to ensure that public communications networks attain minimum quality levels so as to prevent degradation of service, the blocking of access and the slowing of traffic over networks.

Sur un marché concurrentiel, les utilisateurs finals devraient bénéficier de la qualité de service qu’ils demandent mais, dans certains cas particuliers, il peut être nécessaire de faire en sorte que les réseaux de communications publics atteignent des niveaux de qualité minimaux, de manière à prévenir la dégradation du service, le blocage des accès et le ralentissement du trafic sur les réseaux.


I can tell you that at the federal level, in the institutions where people are serving minimum mandatory sentences of two, three, or five years, and so on, 90 per cent of the inmates already had a criminal record at the provincial level, or as juveniles, before entering the federal system.

Lorsqu'on regarde la progression de quelqu'un, on constate que la situation est très grave. Je peux vous dire qu'au niveau fédéral, là où sont détenus les gens qui purgent des peines minimales obligatoires de deux ans, trois ans, cinq ans, etc., 90 p. 100 des détenus avaient déjà un dossier criminel au niveau provincial ou juvénile avant leur entrée dans le système fédéral.


Mr. Toller: Some of the figures speak to the need for increased bed space at both maximum- and medium- security levels, as we alluded to previously when discussing minimum mandatory sentences.

M. Toller : Certains chiffres concernent la nécessité d'augmenter le nombre de lits tant dans les établissements à sécurité maximale que moyenne, comme nous y avons fait allusion précédemment lorsque nous avons parlé des peines minimales obligatoires.


Instead, it is people who are addicted and involved in small-scale, street-level drug distribution to support their addictions who commonly end up being charged with drug trafficking and who would bear the brunt of minimum mandatory sentences for drug dealing.

Ce sont plutôt les personnes qui sont dépendantes des drogues, qui les distribuent dans la rue à petite échelle pour alimenter leur toxicomanie qui finissent le plus souvent par être inculpés de trafic de drogues et qui seraient le plus souvent visés par les peines minimales obligations associées au trafic de drogues.




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Date index: 2023-07-01
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