Traduction de «minimum rate interest » (Anglais → Français) :

(6) Pour l’application du paragraphe (5), le « taux d’escompte » s’entend du taux d’intérêt établi par la Banque du Canada comme le taux minimal auquel elle consent des avances à court terme aux membres de l’Association canadienne des paiements.

Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la h ...[+++]ausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.

Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de ...[+++] mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A ACCORDER DES BONIFICATIONS DU TAUX D'INTERET SUPERIEURES A 5 % SI LA SITUATION DU MARCHE DES CAPITAUX DES ETATS MEMBRES LE JUSTIFIE ET A ABAISSER LA CHARGE MINIMALE DU BENEFICIAIRE A 2 % DANS CERTAINES REGIONS ;

Comme vous le savez sans doute, je trouve très intéressante la proposition du Comité Ruding d'introduire un taux minimum d'impôt sur les sociétés, même si le taux évoqué de 30 % est peut-être trop élevé.

Les intérêts perçus par les résidents communautaires font l'objet soit d'une retenue à la sources minimum au taux de 15 %, soit d'une information destinée à l'administration fiscale du pays de résidence (système de déclaration automatique).