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Capital tax on financial institutions
Financial institutions capital tax
Minimum tax on financial institutions
Part I.3 Tax on Financial Institutions

Traduction de «minimum tax on financial institutions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
minimum tax on financial institutions

impôt minimum des institutions financières


capital tax on financial institutions [ financial institutions capital tax ]

impôt sur le capital des institutions financières


Part I.3 Tax on Financial Institutions

Impôt de la partie I.3 des institutions financières
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent ...[+++]

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pert ...[+++]


6. The minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, the losses of an institution or a parent undertaking as referred to in Article 2, as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or ...[+++]

6. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes d'un établissement ou d'une entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris d ...[+++]


M. whereas on 17 June 2010 the European Council stated that the EU should lead efforts to establish a global approach to the introduction of systems of levies and taxes on financial institutions and called for the issue of the introduction of a global financial transaction tax (FTT) to be explored and further developed,

M. considérant que, le 17 juin 2010, le Conseil européen a déclaré que l'Union européenne devait jouer un rôle de premier plan dans les efforts consentis pour définir une stratégie à l'échelle mondiale visant à l'instauration de systèmes de prélèvements et de taxes sur les établissements financiers et qu'il conviendrait d'examiner la question de l'introduction d'une taxe mondiale sur les transactions financières (TTF) et de faire avancer les travaux dans ce domaine,


M. whereas on 17 June 2010 the European Council stated that the EU should lead efforts to establish a global approach to the introduction of systems of levies and taxes on financial institutions and called for the issue of the introduction of a global financial transaction tax (FTT) to be explored and further developed,

M. considérant que, le 17 juin 2010, le Conseil européen a déclaré que l'Union européenne devait jouer un rôle de premier plan dans les efforts consentis pour définir une stratégie à l'échelle mondiale visant à l'instauration de systèmes de prélèvements et de taxes sur les établissements financiers et qu'il conviendrait d'examiner la question de l'introduction d'une taxe mondiale sur les transactions financières (TTF) et de faire avancer les travaux dans ce domaine,


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M. whereas on 17 June 2010 the European Council stated that the EU should lead efforts to establish a global approach to the introduction of systems of levies and taxes on financial institutions and called for the issue of the introduction of a global financial transaction tax (FTT) to be explored and further developed,

M. considérant que, le 17 juin 2010, le Conseil européen a déclaré que l'Union européenne devait jouer un rôle de premier plan dans les efforts consentis pour définir une stratégie à l'échelle mondiale visant à l'instauration de systèmes de prélèvements et de taxes sur les établissements financiers et qu'il conviendrait d'examiner la question de l'introduction d'une taxe mondiale sur les transactions financières (TTF) et de faire avancer les travaux dans ce domaine,


On 17 June 2010, the European Council agreed that ‘Member States should introduce systems of levies and taxes on financial institutions to ensure fair burden-sharing and to set incentives to contain systemic risk.

Le 17 juin 2010, le Conseil européen est convenu «que les États membres devraient instaurer des systèmes de prélèvements et de taxes sur les établissements financiers afin d’assurer une répartition équitable des charges et d’inciter les parties concernées à contenir les risques systémiques.


On 17 June 2010, the European Council agreed that ‘Member States should introduce systems of levies and taxes on financial institutions to ensure fair burden-sharing and to set incentives to contain systemic risk.

Le 17 juin 2010, le Conseil européen est convenu «que les États membres devraient instaurer des systèmes de prélèvements et de taxes sur les établissements financiers afin d’assurer une répartition équitable des charges et d’inciter les parties concernées à contenir les risques systémiques.


On 17 June 2010, the European Council agreed that ‘Member States should introduce systems of levies and taxes on financial institutions to ensure fair burden-sharing and to set incentives to contain systemic risk.

Le 17 juin 2010, le Conseil européen est convenu «que les États membres devraient instaurer des systèmes de prélèvements et de taxes sur les établissements financiers afin d’assurer une répartition équitable des charges et d’inciter les parties concernées à contenir les risques systémiques.


There were some questions about the Commission’s views on levies and taxes on financial institutions.

Plusieurs questions ont été posées sur le point de vue de la Commission concernant les taxes et les prélèvements sur les transactions financières.


I suppose it is particularly attractive to talk about putting tax on financial institutions to make them more risk-aware and to maybe pay for their sins, but financial transactions are global and not just European in dimension so, as Ms Swinburne pointed out, we have to consider all options.

Je suppose qu’il est particulièrement séduisant de parler de l’instauration d’une taxe sur les institutions financières pour conscientiser ces dernières au risque, ou peut-être pour les faire payer pour leurs péchés; or, les transactions financières ont une dimension mondiale et pas uniquement européenne, de sorte que, comme l’a fait remarquer M Swinburne, nous devons envisager toutes les options.




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Date index: 2022-10-09
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