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Acronym
CJEC
CJEU
Community court
Court of Justice
Court of Justice of the European Communities
Court of Justice of the European Union
Court of Justice of the European Union
Department of Justice
Department of the Attorney General
E-Justice portal
EC Court of Justice
European Civil Justice Day
European Court of Justice
European Day of Civil Justice
European Day of Justice
European e-justice portal
European justice portal
Framework Programme on Fundamental Rights and Justice
General Programme 'Fundamental Rights and Justice'
General Programme on Fundamental Rights and Justice
MESS
MJQ
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Ministère de la Justice
Ministère de la Sécurité du revenu
Opinion of the Court of Justice
Opinion of the EC Court of Justice
Restorative approach to justice
Restorative justice
Restorative practices in justice
Restorative-justice

Traduction de «ministère de la justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ministère de la Justice [ MJQ | Department of Justice | Department of the Attorney General ]

ministère de la Justice [ MJQ | ministère du Procureur-général | département du Procureur-général ]


An Act to amend various legislative provisions respectiong the establishment of the register fund of the Ministère de la Justice

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la constitution du fonds des registres du ministère de la Justice


ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du Revenu | ministère du Travail, de la Mai ]

ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu | ministère du Travail, de la Mai ]


Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]


e-Justice portal | European e-justice portal | European justice portal

portail européen de la justice | Portail européen e-Justice


European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice

Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile


Framework Programme on Fundamental Rights and Justice | General Programme 'Fundamental Rights and Justice' | General Programme on Fundamental Rights and Justice

programme général «Droits fondamentaux et justice»


Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]


restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice

justice réparatrice


opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]

avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I think we should adopt the preamble as it is now because it appears in both laws, but also make note of it at the Department of Justice so that we can make comparisons at the ministère de la justice du Québec to see if there is any need to change it.

Je crois qu'on devrait adopter le préambule comme il est maintenant, puisqu'il est dans les deux lois, mais aussi prendre note de cela du côté du ministère de la Justice afin qu'on puisse faire les correspondances avec le ministère de la Justice du Québec et voir s'il y a lieu de changer cela.


There was some discussion of Quebec earlier in terms of the type of centre approved by the ministère de la Justice.

On a parlé du Québec tout à l'heure au niveau du type de centre agréé par le ministère de la Justice.


Mme Pascale Toussing, Directeur de la Fiscalité, Ministère des Finances

M Pascale Toussing, directrice de la Fiscalité, ministère des finances


My work has been recognized by the ministère de la Justice, which awarded me the Prix de la justice.

Mon travail a été reconnu par le ministère de la Justice qui m'a attribué le Prix de la justice.


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There are also three observers; the French ‘Ministère de la Culture et de la Communication’ (CNC), the French ‘Direction du développement des médias’ (DDM) and the Council of Europe (Media Division).

Il y a également trois observateurs: le ministère français de la culture et de la communication (CNC), la direction française du développement des médias (DDM) et le Conseil de l’Europe (division Médias).


Ministère de l'écologie et du développement durable

Ministère de l'écologie et du développement durable


Ministère de la culture et de la communication

Ministère de la culture et de la communication


Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales


It is also important to note that many organizations including the Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, le ministère de la Justice au Québec and a number of other law professors have assisted significantly in the drafting of the legislation.

Il faut aussi noter que bon nombre d'organisations, notamment le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, le ministère de la Justice du Québec et certains professeurs de droit ont grandement contribué à la rédaction de cette mesure législative.


This is the list of 16 groups: the Commission des services juridiques du Québec, which is on defence side; the Conseil permanent de la jeunesse; Jean Trépanier, of the School of Criminology of the University of Montreal, who is an eminent criminologist; the Aide communautaire juridique de Montréal, which also works for the defence; the Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants, the Institut Pinel which is represented by Cécile Toutant, also prominent in that area; the Association des chefs de police et pompiers du Québec; the Conférence des régies régionales du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec; the ...[+++]

Voici les 16 groupes: la Commission des services juridiques du Québec, qui est de la défense; le Conseil permanent de la jeunesse; M. Jean Trépanier, de l'École de criminologie de l'Université de Montréal, qui est reconnu comme une sommité dans ce domaine; l'Aide communautaire juridique de Montréal, qui est aussi de la défense; la Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants; l'Institut Pinel, qui est représenté par Mme Cécile Toutant, reconnue elle aussi comme une sommité dans ce domaine; l'Association des chefs de police et de pompiers du Québec; la Conférence des régies régionales du ministère de la Santé et des Services ...[+++]




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'ministère de la justice' ->

Date index: 2023-08-20
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