In response to part (d), the Governments of Canada and British Columbia signed the memorandum of agreement, MOA, concerning a Canada-British Columbia comprehensive integrated tax co-ordination agreement, CITCA, on July 23, 2009.
En ce qui concerne la partie d), le 23 juillet 2009, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont signé le Protocole d’accord (PA) en vue de la conclusion d’une entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF) Canada–Colombie-Britannique.