The Court of First Instance finds that the principle of non bis in idem, according to which a person who has already been tried may not be prosecuted or fined for the same conduct, cannot be applied in the present case, because the procedures initiated and fines imposed by the Commission, on the one hand, and by the authorities of a non-Member State, in this case the United States, on the other, do not pursue the same objectives.
Le Tribunal considère que le principe non bis in idem, selon lequel une personne déjà jugée ne peut plus être poursuivie ou sanctionnée pour le même fait, ne peut trouver à s'appliquer dans l'affaire en cause, les procédures diligentées et les sanctions infligées par la Commission, d'une part, et par les autorités d'un État tiers, en l'occurrence les États-Unis, d'autre part, ne poursuivant pas les mêmes objectifs.
