Traduction de «mobile electric generator set » (Anglais → Français) :

En l’espèce, la législation française prévoit que ceux qui produisent, sur le territoire national, de l’électricité d’origine éolienne bénéficient d’une obligation d’achat de l’électricité ainsi produite (6) Les débiteurs de cette obligation d’achat sont les distributeurs exploitant le réseau auquel est raccordée l’installation, à savoir Électricité de France (« EDF ») et les distributeurs non nationalisés, contraints d’acheter l’électricité mentionnée à un prix supérieur à celui du marché.

Les directives relatives à la libéralisation du marché de l'électricité de l'UE autorisent les États membres, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, à imposer aux producteurs d'électricité des obligations de service public qui consistent à produire de l'électricité à partir de sources combustibles indigènes d'énergie, dans une limite de 15 % de la consommation nationale [article 3, paragraphe 2, et article 11, paragraphe 4, de la deuxième directive sur le marché de l'électricité (2003/54/CE) et article 3, paragraphe 2, et article 15, paragraphe 4, de la troisième directive sur le marché de l'électricité (2009/72/CE), qui s'appliquera à partir de m ...[+++]ars 2011].

En ce qui concerne le secteur de l’énergie, et plus particulièrement les procédés de production et de transport de l’électricité (en ce qui concerne la fourniture d’électricité), il est entendu que, lorsque cela est jugé nécessaire, la production d’électricité peut englober les éléments des centrales nucléaires servant au transport de l’électricité, tout en excluant les éléments strictement nucléaires, qui relèvent de la réglementation pertinente en matière nucléaire, notamment les traités et le droit communautaire.

La production nette d'énergie électrique et la production nette de chaleur par les autoproducteurs d'énergie électrique et de chaleur doivent être ventilées entre les installations de cogénération chaleur/électricité, les installations produisant de l'électricité (seule) et les installations produisant de la chaleur (seule), pour les installations ou activités suivantes:

Les importants besoins actuels d’investissements en production d’électricité pourraient être utilisés avantageusement pour l’Europe si on en profite pour faciliter l’usage de la production distribuée et locale, plus efficace et moins encombrante que la production des grandes centrales électriques.

Le régime en faveur des énergies renouvelables repose sur un système d'arrêtés faisant obligation aux douze compagnies d'électricité régionales d'utiliser des combustibles non fossiles. Ces compagnies sont ainsi tenues d'acheter auprès de producteurs d'électricité de source non fossile (gaz de décharges, énergie éolienne, par exemple) des quantités bien précises d'électricité.