Traduction de «mobile home tax act » (Anglais → Français) :

Les véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), les caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme introduits ne peuvent être cédés, donnés en location ou prêtés pendant les 12 mois suivant leur introduction en exonération, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre de destination.

Les véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), les caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme ne peuvent être cédés, donnés en location ou prêtés pendant les 12 mois suivant leur introduction en exonération, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes du pays de l’UE de destination.

Les véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), les caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme introduits ne peuvent être cédés, donnés en location ou prêtés pendant les 12 mois suivant leur introduction en exonération, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre de destination.

- (IT) Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier les 17 000 autres personnes qui se sont mobilisées en quelques jours à peine après la parution sur l'Internet de l'information que nous voulions inclure dans un instrument du premier pilier sur l'harmonisation du marché intérieur une référence explicite à la possibilité d'obligation de conservation des données, de toutes les données, à savoir les communications électroniques, téléphoniques, par Internet, par SMS ou cellulaires. Cinquante organisations américaines, dont l'American Civil Liberty Union, ainsi que de nombreux autres acteurs se sont mobilisés contre cette idée et ...[+++]cette proposition, qui reste pour nous le point le plus grave et le plus controversé, un point que le compromis entre les partis populaire et socialiste, suivant les indications du Conseil, a voulu et a décidé d'introduite dans notre directive et ce, contre l'avis de ce Parlement en première lecture, contre l'avis et les recommandations de la commission des libertés et des droits des citoyens.

- La communication de la Commission sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles (COM(2001) 214 final du 19 avril 2001) propose une stratégie globale de lutte contre les entraves fiscales qui peuvent actuellement avoir un grand effet dissuasif sur les personnes souhaitant adhérer à des régimes de pension en-dehors de leur État membre et sur les institutions de pension désireuses de fournir des pensions à l'étranger.

- La communication de la Commission sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles (COM(2001) 214 final du 19 avril 2001) propose une stratégie globale de lutte contre les entraves fiscales qui peuvent actuellement avoir un grand effet dissuasif sur les personnes souhaitant adhérer à des régimes de pension en-dehors de leur État membre et sur les institutions de pension désireuses de fournir des pensions à l'étranger.