Traduction de «modified accounting material register sheet » (Anglais → Français) :

La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de créer le compte d'épargnes libre d'impôts, hausser le nombre d'années pour lesquelles un particulier peut cotiser dans un Régime enregistré d'épargne-études, hausser la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées, élargir le crédit d'impôt pour les frais médicaux, modifier les règles d'éligibilité au Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEE), prolonger d'une année le crédit d'impôt pour l'exploration minière, modifier les règles entourant le crédit d'impôt ...[+++]pour les dons à des organismes de charité, ajuster au nouveau seuil d'imposition le crédit d'impôt sur les dividendes des sociétés et mettre en place diverses dispositions législatives afin d'empêcher l'entrée en vigueur du projet de loi C-253, qui vient des libéraux, et qui aurait permis de rendre déductibles d'impôt des sommes versées dans un REEE.

Référence aux données comptables (pour les unités devant publier des comptes), référence au registre de la balance des paiements ou au registre des investissements directs étrangers et référence au registre des exploitations agricoles

Des informations appropriées concernant les risques et avantages significatifs de telles opérations non inscrites au bilan devraient être fournies dans l'annexe aux comptes annuels ou aux comptes consolidés.

(7) Les États membres devraient avoir la possibilité de modifier la présentation du compte de profits et pertes et du bilan en fonction de l'évolution de la situation au niveau international, telle que la reflètent les normes émises par l'International Accounting Standards Board (IASB).

Lorsqu’une demande est approuvée, le ministre doit préciser les conditions dans lesquelles le produit peut être fabriqué, manipulé, entreposé, transporté, importé, exporté, emballé, distribué, utilisé ou éliminé, ainsi que les conditions relatives à sa composition et à son étiquetage (par. 8(1)). En conformité avec les règlements applicables, le ministre fixe, comme condition d’homologation, la fourniture de renseignements sur la sécurité du produit antiparasitaire – notamment une fiche signalétique – aux lieux de travail où celui-ci est utilisé ou fabriqué (par. 8(3)). Le titulaire d’un produit antiparasitaire transmet au ministre un ra ...[+++]pport sur les ventes du produit homologué (par. 8(5)).

Lorsqu’une demande est approuvée, le ministre doit préciser les conditions dans lesquelles le produit peut être fabriqué, manipulé, entreposé, transporté, importé, exporté, emballé, distribué, utilisé ou éliminé, ainsi que les conditions relatives à sa composition et à son étiquetage (par. 8(1)). En conformité avec les règlements applicables, le ministre fixe, comme condition d’homologation, la fourniture de renseignements sur la sécurité du produit antiparasitaire – notamment une fiche signalétique – aux lieux de travail où celui-ci est utilisé ou fabriqué (par. 8(3)). Le titulaire d’un produit antiparasitaire transmet au ministre un ra ...[+++]pport sur les ventes du produit homologué (par. 8(5)).