Traduction de «monarch fine foods company limited » (Anglais → Français) :

T. considérant que la concentration du marché des fournisseurs d'intrants est très élevée, dès lors que six entreprises contrôlent près de 75 % du marché des produits agrochimiques et trois entreprises contrôlent plus de 45 % du marché des semences; que cette concentration a pour conséquence de maintenir élevés les prix des semences et de nuire à la diversité des cultures et que les agriculteurs disposent de peu de visibilité sur le développement des prix; qu'il existe, non seulement en amont de la filière, mais aussi dans le commerce alimentaire (de détail), d'importantes concentrations du marché qui ont pour effet de renforcer la pr ...[+++]ession des coûts dans l'agriculture;

Nous avons une société du nom de Clearwater Fine Foods Inc., qui est la société mère et détient 55 p. 100 de Clearwater Seafoods Limited Partnership.

Après un séjour au consulat du Canada à Boston, je suis devenu l'adjoint de John Risley, qui était en train de bâtir une société dans le secteur des fruits de mer, Clearwater Fine Foods.

55. souligne qu'à l'heure actuelle, les systèmes de certification privés ne satisfont pas à l'objectif qui consiste à aider les producteurs à communiquer les caractéristiques de leurs produits aux consommateurs, mais sont en passe de devenir un moyen exclusif d'accès au marché, alourdissant la bureaucratie pour les agriculteurs et se transformant en un véritable commerce pour un grand nombre d'entreprises du secteur de la distribution alimentaire; estime qu'il convient de ne pas encourager la multiplication de ces systèmes qui limitent l'accès au marché d'une partie du secteur productif;

amendes: la Commission peut infliger des amendes jusqu’à concurrence de 1 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise lorsque de façon délibérée ou par négligence, une entreprise fournit un renseignement inexact, dénaturé, incomplet, ou au-delà du délai prescrit.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi qu ...[+++]e dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.