monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
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55. Calls on the Commission to consider, in its association and trade agreements with third countries, specific cooperation clauses with reference to combating organised crime, corruption and money laundering; notes the lack of international cooperation, in particular with non-EU countries and especially with neighbouring countries of transit or origin; recognises the need for strong diplomatic action to urge those countries to contract cooperation agreements or to comply with the agreements that they have signed;
55. invite la Commission à envisager, dans les accords d'association et les accords commerciaux avec des pays tiers, des clauses spécifiques de coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent; constate l'absence de coopération internationale, en particulier avec les pays tiers et plus spécialement les pays d'origine ou de transit voisins; reconnaît la nécessité d'une action diplomatique forte permettant d'obtenir de ces pays qu'ils signent des accords de coopération ou se conforment aux accords conclus;
52. Calls on the Commission to consider, in its association and trade agreements with third countries, specific cooperation clauses with reference to the combating of the illegal trafficking of organised crime and money laundering; notes the lack of international cooperation, in particular with non-EU countries and especially with neighbouring countries of transit or origin; recognises the need for strong diplomatic action to urge those countries to contract cooperation agreements or to comply with the agreements that they have sign ...[+++]ed;
52. invite la Commission à envisager, dans les accords d'association et les accords commerciaux avec des pays tiers, des clauses spécifiques de coopération en matière de lutte contre les trafics illicites générés par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent; constate l'absence de coopération internationale, en particulier avec les pays tiers et plus spécialement les pays d'origine ou de transit voisins; reconnaît la nécessité d'une action diplomatique forte permettant d'obtenir de ces pays qu'ils signent des accords de coopération ou se conforment aux accords conclus;
37. Calls on the Commission to consider, in its association and trade agreements with third countries, specific cooperation clauses with regard to combating illegal trafficking by organised crime and money laundering; notes the lack of international cooperation, especially with non-EU countries of transit or origin; recognises the need for strong diplomatic action to urge those countries to contract cooperation agreements or to comply with the agreements that they have signed; stresses the importance of the mechanism of letters rog ...[+++]atory;
37. invite la Commission à envisager l'introduction dans les accords d'association et les accords commerciaux avec des pays tiers de clauses spécifiques de coopération pour la lutte contre les trafics illicites imputables à la criminalité organisée et le blanchiment d'argent; note le défaut de coopération internationale, en particulier avec les pays tiers de transit ou d'origine; mesure la nécessité d'une action diplomatique forte afin d'obtenir de ces pays qu'ils signent des accords de coopération ou se conforment aux accords conclus; souligne l'importance du mécanisme des commissions rogatoires;
34. Calls on the Commission to consider, in its association and trade agreements with third countries, specific cooperation clauses with regard to combating illegal trafficking by organised crime and money laundering; notes the lack of international cooperation, especially with non-EU countries of transit or origin; recognises the need for strong diplomatic action to urge those countries to contract cooperation agreements or to comply with the agreements that they have signed; stresses the importance of the mechanism of letters rog ...[+++]atory;
34. invite la Commission à envisager l'introduction dans les accords d'association et les accords commerciaux avec des pays tiers de clauses spécifiques de coopération pour la lutte contre les trafics illicites imputables à la criminalité organisée et le blanchiment d'argent; note le défaut de coopération internationale, en particulier avec les pays tiers de transit ou d'origine; mesure la nécessité d'une action diplomatique forte afin d'obtenir de ces pays qu'ils signent des accords de coopération ou se conforment aux accords conclus; souligne l'importance du mécanisme des commissions rogatoires;
All the proposed rules have been subject to a proportionality test and intensive consultation to ensure appropriate and proportionate regulation. This is particularly reflected in the prudential rules for electronic money institutions, the waiver and the redeemability clauses.
Toutes les dispositions proposées ont été examinées sur la base du critère de proportionnalité et ont fait l’objet d’une consultation intensive, dans le but de garantir le caractère approprié et proportionné de la réglementation, ainsi qu'il ressort en particulier des règles prudentielles applicables aux établissements de monnaie électronique et des dispositions régissant les exemptions et la remboursabilité.
Since money remittance is defined in this Directive as a payment service which requires an authorisation for a payment institution or a registration for some natural or legal persons benefiting from a waiver clause under certain circumstances specified in the provisions of this Directive, Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (22) should be amended accordingly.
La transmission de fonds étant définie dans la présente directive comme un service de paiement nécessitant un agrément pour les établissements de paiement ou un enregistrement pour certaines personnes physiques ou morales bénéficiant d'une exemption dans certains cas précisés dans les dispositions de la présente directive, la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (22) devrait être modifiée en conséquence.
Moreover, three years after the regulation enters into force, we should introduce a revisionclause relating to money transfers and mobile payments as well as a sunset clause of five years after the regulation comes into force.
En outre, nous devrions ajouter une clause de révision en ce qui concerne les virements de fonds et les paiements par téléphonie mobile, révision intervenant trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, ainsi qu’une clause de suppression jouant au terme d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement.
Whereas preventing the financial system from being used for money laundering is a task which cannot be carried out by the authorities responsible for combating this phenomenon without the cooperation of credit and financial institutions and their supervisory authorities; whereas banking secrecy must be lifted in such cases; whereas a mandatory system of reporting suspicious transactions which ensures that information is transmitted to the abovementioned authorities without alerting the customers concerned, is the most effective way to accomplish such cooperation; whereas a special protection clause ...[+++] is necessary to exempt credit and financial institutions, their employees and their directors from responsibility for breaching restrictions on disclosure of information;
considérant qu'empêcher l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux est une tâche qui ne peut être menée à bien par les autorités responsables de la lutte contre ce phénomène sans la coopération des établissements de crédit ou des institutions financières et de leurs autorités de surveillance; que le secret bancaire doit être levé dans ces cas; qu'un système obligatoire de déclarations des opérations suspectes qui garantit que les informations sont transmises aux autorités susmentionnées sans alerter les clients concernés est le moyen le plus efficace de réaliser cette coopération; qu'une ...[+++]clause spéciale de protection est nécessaire pour exempter les établissements de crédit et les institutions financières, ainsi que leurs dirigeants et employés de la responsabilité découlant d'une violation des restrictions à la divulgation d'informations;
The "internal market clause" of the e-commerce Directive does not apply to the taking up and carrying out of insurance business, the advertising of UCITS and the issue of electronic money by institutions which do not benefit from a European passport.
L'accès aux activités d'assurance et leur exercice, la publicité des OPCVM et l'émission de monnaie électronique par des établissements ne disposant pas du passeport européen ne bénéficient pas de la clause "marché intérieur" de la directive sur l'e-commerce.
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