Traduction de «money laundering convention » (Anglais → Français) :

Je voudrais féliciter Mme Roure pour son rapport sur l'initiative de la présidence française en vue de l'adoption d'une Convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, et rappeler que cette convention doit être lue en étroite coordination avec le projet de directive débattu par le Conseil "Écofin" pour la révision de la directive du 10 juin 1991 sur le blanchiment de capitaux et avec le débat que le Conseil "justice et affaires intérieures" a déjà eu, en vue de rejeter inopposabilité du secret fiscal et du secret bancaire en matiè ...[+++]re pénale pour empêcher la coopération judiciaire dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.

- Nous disposons de tout un arsenal d'instruments internationaux pour lutter contre le blanchiment des capitaux, dont, surtout, la directive communautaire de 1991, aux côtés de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée le 19 décembre 1988 à Vienne ; de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime ; et des quarante recommandations du GAFI (Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux) qui est la principale instance internationale spécialisée dans la lutte contre l'argen ...[+++]t d'origine criminelle.

Le Conseil a autorisé la Commission à négocier au nom de la Communauté le projet de Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale en ce qui concerne des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent, un des volets principaux de la Convention, dans la mesure où elles relèvent de la compétence communautaire et sur la base des dispositions de la directive sur le blanchiment des capitaux de 1991.

eu égard à l'engagement des États membres en faveur de la prochaine ratification, pour ceux qui ne l'ont pas encore fait, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 et aux prescriptions de la directive 91/308/CE relative au blanchiment d'argent, ainsi qu'aux 40 recommandations contre le blanchiment de l'argent du "groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux" (GAFI), dans leur version de 1996,

Le cas échéant, des dispositions sont à prendre pour l'élaboration de règles correspondantes. A cet égard, on devrait attacher une importance particulière à l'introduction rapide de réglementations légales relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent conformément à la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et à la Convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 sur le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime. 5. De plus, dans le domaine de la lutte judiciaire contre ces formes de criminalité, on devra profiter largement d ...[+++]es instruments multilatéraux existant pour tous les Etats concernés.

S'agissant des moyens utilisés par les organisations terroristes pour financer leurs activités, il est indispensable que les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la décision-cadre concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime qui limite les réserves formulées par les États membres à l'égard de la convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confisc ...[+++]ation des produits du crime et prévoit le rapprochement des sanctions infligées pour les infractions de blanchiment d'argent.