Traduction de «money order charge » (Anglais → Français) :

463 (1) On motion, the Court may, for the purpose of enforcing an order for the payment of an ascertained sum of money, by order, impose a charge for securing payment of the amount due under the order, and of any interest thereon, on any interest to which the judgment debtor is beneficially entitled in any money paid into court that is identified in the order.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

463 (1) Aux fins de l’exécution d’une ordonnance exigeant le paiement d’une somme déterminée, la Cour peut, par ordonnance rendue à la suite d’une requête, pour garantir le paiement de la somme et des intérêts y afférents, constituer une charge sur tout droit que le débiteur judiciaire possède sur une somme d’argent consignée à la Cour et précisée dans l’ordonnance.

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113. Every order of a court or judge for the payment of money or costs, charges or expenses made under this Act shall be deemed a judgment of the court, and may be enforced against the person or goods and chattels, lands and tenements of the person ordered to pay in the manner in which judgments or decrees of any superior court obtained in any suit may bind lands or be enforced in the province where the court making the order is situated.

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113. Toute ordonnance du tribunal ou du juge pour le paiement de deniers ou frais, charges ou dépenses, que prévoit la présente loi, est réputée être un jugement du tribunal et peut être exécutée contre la personne ou contre les biens et effets, terrains et dépendances de la personne contre laquelle cette ordonnance a été rendue, de la même manière que les jugements ou décrets d’une cour supérieure obtenus dans une poursuite peuvent engager des terrains ou être exécutés dans la province où est situé le tribunal qui décerne cette ordonnance.

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114. The practice with respect to the discovery of assets of judgment debtors, in force in the superior courts or in any superior court in the province where any order is made under section 113, is applicable to and may be availed of in like manner for the discovery of the assets of any person who by that order is ordered to pay any money or costs, charges or expenses.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

114. La pratique suivie dans les cours supérieures ou dans toute cour supérieure de la province où une ordonnance visée à l’article 113 est rendue à l’égard de la découverte des biens du débiteur contre lequel jugement a été rendu, s’applique et peut être mise à profit de la même manière pour la découverte des biens de toute personne à qui, par cette ordonnance, il est enjoint de payer une somme d’argent ou des frais, charges ou dépenses.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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Money laundering is probably a good example where we know that terrorist organizations raise money here and around the world, and we might want to authorize our law enforcement authorities to go undercover and participate, for example, in a money-laundering operation, in order to reveal the full extent of the operation, to lay charges and to blow it apart.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Le blanchiment d'argent est probablement un bon exemple lorsque nous savons que les organisations de terroristes collectent des fonds ici et dans le monde entier et nous voudrons peut-être autoriser nos autorités d'application de la loi à s'infiltrer et participer, par exemple, à une opération de blanchiment d'argent, afin de révéler toute la portée de l'opération, afin de porter des accusations et de l'anéantir.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

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Member States have to specify what level of income they obtain from the charges and what they are going to do with that money in order to bring about a better transport system.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-06]

Les États membres doivent en effet préciser le niveau de recettes perçues grâce aux redevances et l’affectation de cet argent en vue d’améliorer le système de transport.

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Third, in relation to this, I support the appeals to the International Monetary Fund to consider instituting a charge on global financial transactions – the Tobin tax – in order to give back money to society in the boom times.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-12-15]

Troisièmement, et dans ce contexte, je soutiens les appels lancés au Fonds monétaire international afin qu’il envisage d’instaurer une taxe sur les transactions financières mondiales – la taxe Tobin – afin de rembourser l’argent à la société pendant les périodes de croissance.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-12-15]

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Third, in relation to this, I support the appeals to the International Monetary Fund to consider instituting a charge on global financial transactions – the Tobin tax – in order to give back money to society in the boom times.

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Troisièmement, et dans ce contexte, je soutiens les appels lancés au Fonds monétaire international afin qu’il envisage d’instaurer une taxe sur les transactions financières mondiales – la taxe Tobin – afin de rembourser l’argent à la société pendant les périodes de croissance.

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That is a general rule that is understood and upheld by democrats everywhere, but in the case of the Commission as an employing institution, as I pointed out earlier, there is an additional implication that if a Commission official is attacked and if it is a Commission official in a specific case who has been acquitted under due process of a charge, than that official can make claims upon the Commission and therefore on taxpayers' money under Article 24 of the Staff Regulations in order ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-02-12]

Il s'agit d'une règle générale comprise et reconnue par tous les démocrates, mais dans le cas de la Commission en tant qu'employeur - comme je l'ai signalé tout à l'heure-, il y a une implication supplémentaire : lorsqu'un fonctionnaire de la Commission fait l'objet d'attaques alors qu'il a été légalement acquitté des faits qui lui étaient reprochés dans l'une ou l'autre affaire, ce fonctionnaire peut faire appel à l'argent de la Commission et donc à l'argent du contribuable européen, afin de lutter contre ce cas de diffamation supposée, au titre de l'article 24 du Statut des fonctionnaires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-02-12]

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That is a general rule that is understood and upheld by democrats everywhere, but in the case of the Commission as an employing institution, as I pointed out earlier, there is an additional implication that if a Commission official is attacked and if it is a Commission official in a specific case who has been acquitted under due process of a charge, than that official can make claims upon the Commission and therefore on taxpayers' money under Article 24 of the Staff Regulations in order ...[+++]

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Il s'agit d'une règle générale comprise et reconnue par tous les démocrates, mais dans le cas de la Commission en tant qu'employeur - comme je l'ai signalé tout à l'heure-, il y a une implication supplémentaire : lorsqu'un fonctionnaire de la Commission fait l'objet d'attaques alors qu'il a été légalement acquitté des faits qui lui étaient reprochés dans l'une ou l'autre affaire, ce fonctionnaire peut faire appel à l'argent de la Commission et donc à l'argent du contribuable européen, afin de lutter contre ce cas de diffamation supposée, au titre de l'article 24 du Statut des fonctionnaires.

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Easily understandable and readily available general information for customers, explaining the basis of costs such as commission percentages and transfer charges; 2. Details of charges and fees in the statement covering a particular transfer; 3. Explanation that costs can be charged either to the person making the transfer or to the beneficiary; 4. A transfer order to be dealt with within two working days of the receipt of the funds to be transferred, with a right for the customer to obtain a refund if this time limit is not respect ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Informations générales aisément compréhensibles et accesibles expliquant à l'utilisateur la base des coûts tels que commissions et frais de tansfert, 2. Décompte des frais et droits sur le relevé d'un transfert particulier, 3. Mention expliquant que les coûts peuvent être imputés soit à la personne qui effectue le transfert, soit au bénéficiaire, 4. Ordre de transfert à exécuter dans les deux jours ouvrables suivant la réception des fonds à transférer, l'utilisateur ayant le droit de se faire rembourser si ce délai n'est pas respecté, 5. L'établissement destinataire doit créditer le bénéficiare au plus tard le jour ouvrable suivant la réception des fonds, 6. Procédure rapide d'examen des plaintes dans ...[+++]

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Date index: 2021-03-31