H. whereas the Commission failed to respond to Parliament’s request to un
dertake an in‑depth monitoring process on the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights in Hungary; whereas in its statement presented at the plenary debate held in the European Parliament on 2 December 2015 the Commission declared that it was ready to use all the means at its disposal, inc
luding infringement proceedings, to ensure that Hungary – and any other Member State – complies with its obligations under EU law and respects the values
...[+++] of the Union as enshrined in Article 2 TEU; whereas the Commission considers that the conditions to activate the Rule of Law Framework regarding Hungary are at this stage not met; H. considérant que la Commission a omis de donner suite à la demande du Par
lement d'engager un processus d'évaluation approfondie de la situation de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie; considérant que la Commission a, lors des débats du 2 décembre 2015 du Parlement européen, déclaré, en séance plénière, qu'elle était prête à utiliser tous les moyens à sa disposition, notamment une procédure d'infraction, pour veiller à ce que la Hongrie – ou tout autre État membre – se conforme aux obligations qui sont les siennes en vertu du droit de l'Union et respecte les valeurs de l'Union consacrées par l'artic
...[+++]le 2 du traité UE; considérant que la Commission estime que les conditions pour activer le cadre de l'état de droit en ce qui concerne la Hongrie ne sont pas réunies à ce stade; 
