Traduction de «mortgage a property to » (Anglais → Français) :

les articles 11 et 14 et de l’annexe II aux contrats de crédits aux consommateurs garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel, dont le but n’est pas d’acquérir ou de maintenir un droit de propriété sur un bien immobilier à usage résidentiel, à condition que les États membres appliquent à ces contrats de crédit les articles 4 et 5 et les annexes II et III de la directive 2008/48/CE.

La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu’à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment e ...[+++]n matière d’établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.

Ainsi, seul le "crédit à la consommation hypothéqué" - crédit garanti par une hypothèque sur une propriété mais utilisé à des fins de consommation, comme l'achat d'une voiture, le paiement de vacances ou la cotisation à un régime de pension - est inclus dans la proposition de directive.

Les États membres peuvent également exclure le crédit hypothécaire ou immobilier de ce droit de rétractation.

Ce dernier regroupe les compétences suivantes: les successions, la gestion des biens immobiliers, l'hypothèque, les valeurs mobilières, le droit à la propriété, la protection du consommateur, l'incapacité civile et la tutelle, la célébration du mariage, les obligations — c'est-à-dire les contrats et la responsabilité civile — et la réglementation des professions ou des occupations qui relèvent de la compétence exclusive du Québec.

La valeur hypothécaire correspond à la valeur de l'immeuble calculée par un expert qui procède à une évaluation prudente de la valeur commerciale future de l'immeuble compte tenu de ses caractéristiques durables à long terme, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel du bien et des autres usages qui pourraient lui être donnés.