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Bond
Bond secured by mortgage
Collateral bond
Consolidated bond
Guarantee bond
Guaranteed bond
Guaranteed debenture
Guaranty bond
MBoA
Mortgage Bond Act of 25 June 1930
Mortgage bond
Mortgage guarantee bond
Mortgage note
Mortgage-backed bond
Public-guaranteed bond
Publicly guaranteed bond
Surety bond
Suretyship
Unified bond

Traduction de «mortgage guarantee bond » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mortgage bond [ mortgage note | mortgage-backed bond ]

obligation hypothécaire


public-guaranteed bond | publicly guaranteed bond

obligation garantie par l'État


bond secured by mortgage | consolidated bond | unified bond

obligation consolidée


bond | guarantee bond | guaranty bond | surety bond | suretyship

assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement


guaranteed bond [ collateral bond | guaranty bond ]

obligation garantie [ obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle ]


bond | guarantee bond | surety bond

garantie | cautionnement | assurance caution


guaranteed bond | guaranteed debenture

obligation assortie d'une sûreté personnelle | obligation cautionnée par un tiers


guaranteed bond | guaranty bond

obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle


Mortgage Bond Act of 25 June 1930 [ MBoA ]

Loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage [ LLG ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iii) the fair market value at the time of acquisition of its shares, bonds, mortgages, hypothecary claims and other securities of any one corporation or debtor (other than bonds, mortgages, hypothecary claims and other securities of or guaranteed by Her Majesty in right of Canada or a province or Canadian municipality) is not more than 10% of the amount by which the fair market value at the time of acquisition of all its property exceeds the total of all amounts each of w ...[+++]

(iii) la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses actions, obligations, créances hypothécaires et autres titres d’une société ou débiteur quelconque (autres que des obligations, créances hypothécaires et autres titres émis ou garantis par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une municipalité canadienne) n’était pas supérieur à 10 % du montant de l’excédent de la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses biens sur le total des montants dont ...[+++]


(2) Where at the end of any month a taxpayer that is a registered investment described in paragraph 204.4(2)(a) or (b) holds property that is a share, bond, mortgage, hypothecary claim or other security of a corporation or debtor (other than bonds, mortgages, hypothecary claims and other securities of or guaranteed by Her Majesty in right of Canada or a province or Canadian municipality), it shall, in respect of that month, pay a tax under this Part equal to 1% of the amount, if any, by which

(2) Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)a) ou b) et qui détient des biens qui sont une action, une obligation, une créance hypothécaire ou un autre titre d’une société ou d’un débiteur (autre que des obligations, créances hypothécaires ou autres titres émis ou garantis par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une municipalité canadienne) doit, à l’égard de ce même mois, payer un impôt, en vertu de la présente partie, égal à 1 % du ...[+++]


(a) in any bonds or debentures of any municipality or public school corporation or district in Canada, or in securities of or guaranteed by the Government of Canada or of any province thereof; (b) in first mortgages on freehold property in Canada and for the purposes of the same may take mortgages or assignments thereof whether such mortgages or assignments be made directly to the Synod in its own corporate name or to some company or person in trust f ...[+++]

a) en des obligations ou débentures d'une municipalité ou d'une corporation ou d'un district d'écoles publiques au Canada, ou en des valeurs du gouvernement du Canada, ou du gouvernement d'une province du Canada, ou par lui garanties; b) en premières hypothèques sur biens-fonds tenus en franc-alleu au Canada, et, pour ces fins, il peut prendre des morts-gages ou cessions de morts-gages, que ces morts-gages ou cessions soient conse ...[+++]


(a) bonds or debentures of any municipality, or public school corporation, or district in Canada, in bonds, stock and debentures or other securities of Canada, or of any province thereof, or in any security the payment of which is guaranteed by Canada, or any province thereof; (b) first mortgages or freehold property in Canada, and, for the purpose of the same, may take mortgages or assignments thereof, whether such mortgages or assignmetns be made di ...[+++]

a) en des obligations ou débentures d'une municipalité ou d'une corporation ou d'un district d'écoles publiques au Canada, en des obligations, actions et débentures ou autres valeurs du Canada, ou d'une province du Canada, ou en toute valeur dont le paiement est garanti par le Canada ou par une de ses provinces; b) en premières hypothèques ou en biens-fonds tenus en franc-alleu au Canada, et pour ces finds, elle peut prendre des hypothèques ou cessions d'hypothèques, que ces hypothèques ou cessions soient consenties directement à la ...[+++]


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‘The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive; or (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as ...[+++]

«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spéc ...[+++]


legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.

garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».


(fc) legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets".

f quater) garanties requises légalement et utilisées lorsque un prêt hypothécaire financé par l'émission d'obligations hypothécaires est déboursé au profit de l'emprunteur hypothécaire avant l'inscription définitive de l'hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque.


legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.

garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».


Whereas those mortgage credit bonds are subject in Denmark to special rules and supervision designed to protect holders and are treated under Danish legislation as equivalent to bonds issued or guaranteed by the State;

considérant que ces obligations hypothécaires sont soumises, au Danemark, à une réglementation et à une surveillance particulières visant la protection des porteurs et y sont assimilées par la réglementation à des obligations émises ou garanties par l'État;


Ms. Kinsley: With respect to the first part of the question about whether this will replace the current securitization programs that CMHC guarantees today, Canada mortgage bonds and mortgage-backed securities, the answer is no. Covered bonds are intended to be a new way of accessing funds for the mortgage market distinct from the programs that are in place today.

Mme Kinsley : En ce qui concerne la première partie de votre question sur la possibilité que ces obligations remplacent les programmes actuels de titrisation qu'offre la SCHL à l'heure actuelle — c'est-à-dire les obligations hypothécaires et les titres adossés à des créances hypothécaires — la réponse est non. Les obligations sécurisées visent à offrir un nouveau moyen d'accéder à des crédits liés au marché hypothécaire, en dehors des programmes qui sont actuellement en place.




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'mortgage guarantee bond' ->

Date index: 2021-04-10
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