On the list of assets that do not have to be disclosed, or are excluded, are properties used by the senator or family members as residences, the mortgages or hypothèque on such residences, household goods, personal effects, deposits with a financial institution, guaranteed investment certificates, financial instruments issued by any Canadian government or agency, and obligations incurred for living expenses that will be discharged in the ordinary course of the senator's affairs.
Figurent sur cette liste des éléments n'ayant pas à être déclarés ou des éléments exclus, les biens utilisés par le sénateur ou les membres de sa famille comme résidences, les hypothèques grevant ces résidences, les biens ménagers, les effets personnels, les dépôts auprès d'une institution financière, les certificats de placement garantis, les instruments financiers délivrés par tout gouvernement ou agence au Canada, ainsi que les obligations liées aux frais de subsistance qui seront acquittés dans le cours normal des activités du sénateur.
