Traduction de «mortgage a mortgage » (Anglais → Français) :

BankCo ne doit pas se classer dans les trois premières catégories de crédits hypothécaires sur Moneyfacts pour les crédits à taux fixe ou variable sur 2, 3, ou 5 ans (à l’exclusion des crédits hypothécaires dont le ratio prêt/valeur est supérieur à 80 % et des produits destinés aux acheteurs qui accèdent à la propriété) jusqu’au 31 décembre 2011 ou jusqu’à sa sortie de TPO, si elle intervient plus tôt;

En ce qui concerne les inquiétudes exprimées par les tiers quant à la capacité de BankCo d’évincer ses concurrents grâce à des stratégies agressives en termes de prix, le Royaume-Uni a pris l’engagement que BankCo ne se classera pas dans les trois premiers tableaux des offres de crédits hypothécaires sur Moneyfacts (à l’exclusion des crédits avec un ratio prêt/valeur supérieur à 80 % ou des produits destinés aux acheteurs qui accèdent à la propriété).

Les produits hypothécaires de NR, les titres adossés à des hypothèques et les actifs du trésor ne relèvent pas, selon le Royaume-Uni, de cette catégorie.

garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».

Les points a) et b) ne s'appliquent pas lorsque les ordres exécutés au nom de clients portent sur des obligations finançant des contrats de prêt hypothécaire conclus avec lesdits clients; dans ce cas, le compte-rendu de la transaction est effectué en même temps que la communication des conditions du prêt hypothécaire. Il doit toutefois intervenir un mois au plus tard après l'exécution de l'ordre.

[5] Rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire, «L’intégration des marchés communautaires du crédit hypothécaire», direction générale du Marché intérieur, décembre 2004; «L'intégration financière en Europe, progrès et perspectives», Commission européenne, 2004; «Study on the Financial Integration of European Mortgage Markets», Mercer Oliver Wyman, étude commanditée par la Fédération hypothécaire européenne, 2003; «International Trends in Housing Tenure and Mortgage Finance», Council of Mortgage Lenders, 2004; «Risk and Funding in European Residential Mortgages», Mercer Oliver Wyman, étude commanditée par la Mortgage I ...[+++]nsurance Trade Association (MITA), avril 2005.