Traduction de «mortgage policy » (Anglais → Français) :

Le gouvernement conservateur est allé jusqu'à autoriser la Société canadienne d'hypothèques et de logement à acheter aux banques canadiennes des polices d'assurance hypothécaires de 69 milliards de dollars, transférant ainsi vers les contribuables les risques que les banques ont pris en consentant des prêts hypothécaires qui ne peuvent être remboursés.

18. Le contrat d’assurance conclu entre un assureur hypothécaire agréé et un prêteur hypothécaire qualifié — désigné comme tel par cet assureur hypothécaire agréé — à l’égard d’un prêt hypothécaire qui n’est pas un prêt hypothécaire admissible est, pour l’application des articles 16, 17 et 20 à 25, réputé constituer une police à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible si le ministre est convaincu, à la fois, que l’assureur hypothécaire agréé et le prêteur hypothécaire qualifié croyaient que le prêt était un prêt hypothécaire admissible et que l’inadmissibilité du prêt n’était due ni à la négligence ni à la mauvaise foi de l’un d’entre ...[+++]eux.

Les États membres veillent à ce que les prêteurs tiennent des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les politiques qui s’y rapportent en matière d’octroi de prêts hypothécaires.

Des décisions concernant le code seront prises, en même temps que les décisions sur tous les autres aspects de la politique en matière de crédit hypothécaire, après la conclusion de la consultation sur le Livre vert et de l’évaluation de la pertinence économique d’une proposition d’action de la Commission portant sur le marché du crédit hypothécaire dans l’UE.

Q. considérant qu'il existe un lien direct entre le marché hypothécaire et la politique macroéconomique ainsi que la conduite de la politique monétaire en particulier,

Sur une période de 25 à 40 ans avec des primes dès le début, ce n'est que plusieurs années plus tard dans la vie de l'hypothèque qu'il peut y avoir des pertes sur la police.