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The “Note” also set guidelines for the Speaker when selecting motions for consideration by the House at report stage, such as not selecting motions defeated or ruled inadmissible at committee.
Le « Nota » énonçait également des lignes directrices visant le choix, par le Président, des motions devant être examinées par la Chambre à l’étape du rapport, comme le fait de ne pas retenir les motions rejetées ou jugées irrecevables à l’étape du comité.
I declare the motion defeated The House will now proceed to the taking of the deferred recorded division on the motion of the member for Sudbury relating to the business of supply.
F. whereas after the clashes the motion of no confidence that was tabled by the opposition forces against the Ukrainian Government and put to the vote in the Verkhovna Rada on 3 December 2013 was defeated;
F. considérant qu'à la suite des affrontements, la motion de défiance qui avait été déposée contre le gouvernement ukrainien par les forces de l'opposition et soumis au vote du parlement ukrainien (Verkhovna Rada) le 3 décembre a été rejetée;
Les motions n 3 à 9, 11 à 16, 19, et 23 à 28 ne seront pas choisies par la présidence parce qu'elles sont semblables ou identiques à des motions rejetées à l'étape du comité.
The motion of which I gave notice two weeks ago, is taken directly from the Liberal Red Book 1 and is similar to the motion debated in the House of Commons on February 8 of this year, a motion defeated by the Liberal majority in the House of Commons.
La motion dont j'ai donné avis il y a deux semaines est tirée directement du livre rouge des libéraux et est semblable à la motion débattue à la Chambre des communes le 8 février dernier, une motion qui a été rejetée par la majorité libérale à la Chambre.
Ceci dit, les initiatives de l’Union européenne concernant la Tchétchénie et le Soudan ont été rejetées et notre résolution sur le Zimbabwe a fait l’objet d’une motion de non-action.
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