Traduction de «motion for a declaratory judgment » (Anglais → Français) :

L'autre incertitude, celle que préfère l'honorable sénateur, si je ne m'abuse, c'est si nous décidions de laisser la Cour fédérale rendre un jugement déclaratoire, ce qui fait déjà l'objet d'un appel, sans préciser qu'on devrait mettre fin à certains débats et à certains travaux, un simple jugement déclaratoire qui stopperait tout jusqu'à ce qu'un appel et peut-être même un deuxième soient réglés, au bout de Dieu sait combien de temps.

Je suis d’accord avec cette proposition de résolution qui demande à l’État russe d’appliquer des mesures visant à remédier aux violations rencontrées dans certaines affaires, notamment en garantissant des enquêtes efficaces et en traduisant en justice les auteurs de crimes, ainsi que d’adopter des mesures générales visant à mettre en œuvre tout jugement impliquant des changements politiques et juridiques et d’éviter la répétition des violations des droits de l’homme.

− (PT) Le 4 mars 2010, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-297/08 indiquait que l’Italie avait enfreint la législation de l’Union européenne en n’ayant pas créé un réseau intégré et approprié d’équipements d’élimination des déchets en Campanie, pour assurer la valorisation et l’élimination des déchets, sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement. Cette proposition de résolution est motivée par le fait que l’Italie n’a toujours pas adopté les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt rendu par la CJUE, et j’ai voté en faveur car j’adhère aux arguments d ...[+++]u groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).

À ce jour, aucune proposition législative n’a été présentée concernant les moyens concrets d’exécuter les décisions de justice.

Dans ce cas, la Cour supérieure avait accueilli une requête pour jugement déclaratoire déclarant invalide l'article 5 de la Loi n 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Quelqu'un peut contester cela et demander un jugement déclaratoire à un tribunal (La motion, mise aux voix, est rejetée.)