Traduction de «motion to oppose confirmation » (Anglais → Français) :

I. considérant que 42 personnes, y compris deux policiers, ont trouvé la mort dans des affrontements après qu'un tribunal eut recommandé le 26 janvier 2013 que soient condamnées à mort 21 résidents de Port Saïd pour les meurtres perpétrés après un match de football une année auparavant; considérant que le 9 mars 2013, cette condamnation a été confirmée et qu'un verdict a été prononcé à l'encontre des 52 autres défendeurs; considérant que dans sa résolution du 16 février 2012, le Parlement européen réclame une enquête indépendante sur les événements qui ont conduit à cette tragédie et demande que les responsables soient traduits en jus ...[+++]tice; considérant que l'Union européenne est opposée au recours à la peine capitale dans tous les cas et dans toutes les circonstances, et a toujours plaidé pour son abolition à l'échelle universelle afin de protéger la dignité humaine;

I. considérant que 42 personnes, y compris deux policiers, ont trouvé la mort dans des affrontements après qu'un tribunal eut recommandé le 26 janvier 2013 que soient condamnées à mort 21 résidents de Port Saïd pour les meurtres perpétrés après un match de football une année auparavant; considérant que le 9 mars 2013, cette condamnation a été confirmée et qu'un verdict a été prononcé à l'encontre des 52 autres défendeurs; considérant que dans sa résolution du 16 février 2012, le Parlement européen réclame une enquête indépendante sur les événements qui ont conduit à cette tragédie et demande que les responsables soient traduits en jus ...[+++]tice; considérant que l'Union européenne est opposée au recours à la peine capitale dans tous les cas et dans toutes les circonstances, et a toujours plaidé pour son abolition à l'échelle universelle afin de protéger la dignité humaine;

26. demande à la Russie de ne pas s'opposer au déploiement de la mission "État de droit" menée par l'Union au Kosovo (EULEX KOSOVO ), d'apporter son plein appui à l'OSCE et de confirmer son mandat afin de rendre possible la mise en œuvre intégrale de toutes les garanties prévues dans la Constitution du Kosovo ainsi que des engagements pris par les autorités du Kosovo en ce qui concerne la décentralisation institutionnelle et la protection des communaut ...[+++]és minoritaires et du patrimoine culturel et architectural;

les conditions prévues à l’article 22, point e), sont remplies si le défendeur a été dûment avisé de la procédure dans l’État de confirmation et a eu la possibilité de contester la confirmation de l’ordonnance provisoire.

M. Sakellariou a présenté une proposition ; personne ne s'y étant opposé, la proposition a été adoptée.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs animaux suspects d'être infectés ou contaminés, les moyens d'investigation officiels visant à confirmer ou à infirmer la présence de ladite maladie soient mis en oeuvre immédiatement et, en particulier, à ce que le vétérinaire officiel effectue ou fasse effectuer les prélèvements adéquats en vue des examens de laboratoire.